Comment est construit cet index ?
Cet index est composé de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise :
- L'écart de rémunération femmes-hommes,
- L'écart de répartition des augmentations individuelles,
- L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises doivent atteindre un score d'au moins 75 points sur 100. A défaut, elles doivent mettre en place et publier des mesures de correction et des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dans un délai de 3 ans. Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle, ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur et après consultation du CSE.
Quelle obligation de publication ?
La note globale de l'Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise, chaque année au plus tard le 1er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante.
Alors n'hésitez pas à aller vérifier dès demain que l'obligation est remplie pour votre société !
De plus, en cas de résultat à l'Index inférieur à 75 points, l'entreprise doit également publier les mesures de correction définies, ainsi que les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en oeuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.
Cette pénalité peut également être appliquée aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance en l'absence de fixation d'objectifs de progression pour chacun des indicateurs, ou en l'absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction.
Quelles sont les informations à transmettre au CSE ?
Les indicateurs ainsi que la note globale sont mis à la disposition du CSE, via la base de données économiques et sociales en amont de la première réunion qui suit la publication de l'Index.
Le CSE est destinataire a minima de toutes les informations transmises aux services de l'inspection du travail (Dreets) via le site Index Egapro.
Conformément à l'article D. 1142-5 du code du travail, ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre.
Dans le cas où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'information du CSE sur les indicateurs doit quand même être assurée et accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
