La Cour de cassation a récemment publié un arrêt relatif au remplacement d'un membre titulaire du CSE dont le mandat a été annulé pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats (Cass. soc. 22 septembre 2021, n° 20-16.859).
Dans cette affaire, lors des élections professionnelles, un syndicat a présenté au 1er tour une liste pour le 2e collège "agents de maîtrise" avec deux candidats hommes. Un des candidats a été élu membre titulaire du CSE d'établissement.
Cette liste a été contestée devant le tribunal d'instance pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il a également été demandé qu'en cas d'annulation, l'élue suppléante de la liste présentée pour le 2e collège par le syndicat en cause, soit désignée titulaire.
Le tribunal a annulé l'élection du membre titulaire et estimé qu'il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper son siège laissé vacant par suite de l'annulation.
La Cour de cassation confirme le tribunal d'instance. Selon elle, "l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même Code ne s'applique pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même Code".
Autrement dit, l'annulation d'une élection ne constitue pas une cause de cessation des fonctions prévues à l'article L. 2314-33 du Code du travail. Par ailleurs, l'article L. 2314-32 du Code du travail qui prévoit la sanction d'annulation de l'élection en cas de non-respect de la parité sur les listes de candidats aux élections professionnelles, ne renvoie pas à l'article L. 2314-37 du Code du travail instituant les règles de suppléance.
Le siège du membre titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, reste vacant. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans un pareil cas.
