Le CPF – Compte personnel de Formation – est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il se substitue alors au Droit Individuel à la Formation et est alimenté en heures à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à 150 heures. Il a par la suite subi de profondes modifications, jusqu'à la dernière loi de Finances, s'éloignant progressivement de l'objectif initial : le CPF est de moins en moins à la main du salarié et les entreprises sont incitées à l'utiliser pour financer leur plan de développement des compétences. Nous faisons le point sur vos droits à l'issue de ces évolutions.
Article extrait de Décodage n° 47 | Mars 2026
2018 : Premier coup de rabot avec la loi CAP
La loi Choisir son Avenir Professionnel de 2018 transforme profondément le dispositif en le monétisant au rabais à compter du 1er janvier 2019 :
- Passage des heures en euros avec une conversion à 15 €/heure,
- Droits de 500 €/an assortis d'un plafond 5 000 €, pouvant aller jusqu'à 800 €/an pour les moins qualifiés ou les personnes en situation de handicap avec un plafond de 8 000 €,
- Création d'une application Mon Compte Formation favorisant la désintermédiation et l’accès direct aux organismes,
- Élargissement des formations éligibles : certifications RNCP/RS, VAE, bilans de compétences, création/reprise d’entreprise, certains permis.
Le CPF connait alors un succès rapide et les entrées en formation passent de 984 000 selon l'Insee à près de 2 millions en 2021 et 2022, et se stabilisent ensuite entre 1.3 et 1.4 million en 2023 et 2024 (source : Caisse des dépôts).
Source : étude DARES, Le CPF en 2024 – Juillet 2025
Parallèlement à cette explosion des inscriptions se produisent des fraudes massives, assorties d'un démarchage commercial agressif et d'un coût croissant pour l’État. En conséquence des mesures de sécurisation sont mises en place avec des exigences de qualité croissantes et un renforcement des contrôles et sanctions.
2024 : Mise en place d'un reste à charge
Face à la hausse des dépenses, la loi de finances 2023 introduit le principe d’une participation forfaitaire obligatoire (PFO) du titulaire, un décret du 29 avril 2024 venant préciser concrètement la mesure :
- Mise en place d’un reste à charge forfaitaire obligatoire de 100 €, indexé sur l’inflation (103.20 € en 2026).
- Exonérations : demandeurs d’emploi, bénéficiaires d'un financement de leur employeur, de l'OPCO, d'un accord de branche, de groupe, titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre du compte professionnel de prévention ou bénéficiant d'un abondement AT/MP.
Cette mesure vise selon ses promoteurs à responsabiliser les utilisateurs, à limiter les inscriptions opportunistes et surtout à réduire le coût du dispositif pour l'État.
Cependant, à notre sens, elle contrevient au principe même du CPF, à savoir inciter tous les salariés à être acteur de leur parcours professionnel : mettre en place un reste à charge, aussi faible puisse-t-il paraitre, revient à défavoriser les salariés les moins rémunérés. Même Muriel Pénicaud, ancienne Ministre du Travail, s'en est émue à l'époque : "Si le gouvernement ne revient pas sur sa décision, le CPF va disparaitre pour ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les catégories populaires. Aujourd'hui, 80 % des bénéficiaires sont des ouvriers et des employés, la moitié sont des femmes et 20 % sont des plus de 50 ans, ce sont les trois catégories" qui avant sa création "n'accédaient pas à la formation".
Qui plus est, le fait d'exonérer de ce reste à charge les salariés qui ont recours au CPF avec un cofinancement de leur employeur revient à favoriser indirectement le financement du plan de développement des compétences des entreprises par le CPF.
Cette décision a aussitôt entraîné des conséquences sur les entrées en formation de l'année 2024. "De janvier à mai 2024, les entrées augmentent fortement (+30 % par rapport à la même période en 2023) avec l’introduction du permis moto dans le catalogue CPF et l’anticipation de la mise en place d’une participation forfaitaire obligatoire (PFO) de 100 euros par formation. Avec l'entrée en vigueur de la PFO et la restriction du financement des permis en mai, les entrées baissent nettement à partir du mois suivant (-14 %, de juin à décembre 2024, comparativement à la même période un an auparavant)." (Source : étude DARES, Le CPF en 2024 – Juillet 2025)
Source : étude DARES, Le CPF en 2024 – Juillet 2025
2025 : De nombreuses évolutions par petites touches
La loi de finances 2025 modifie l’éligibilité au CPF des formations relatives à la création et reprise d'entreprise (ACRE). Jusqu'alors, dans le but de soutenir la création d'entreprise, celles-ci pouvaient être financées par le CPF sans exigence de certification. C'est désormais terminé puisqu'à compter de février 2025, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) sont éligibles au financement via le CPF.
Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, modifiant l'article R. 6323-42 du Code du travail, donne la possibilité à des financeurs tiers (employeur, opérateur de compétences, …) de verser des sommes supplémentaires sur le CPF du salarié. Ils peuvent les réserver à certaines des actions éligibles au CPF, fixer un délai dans lequel le titulaire du compte doit les utiliser et demander le remboursement de la part non utilisée.
Un décret complémentaire du 3 décembre 2025 vient ensuite modifier l'article R. 6333-3 du Code du travail, afin de renforcer le rôle du financeur et favoriser la co-construction des formations avec l’employeur. Jusqu'à présent, la Caisse des Dépôts utilisait en priorité les droits issus de l'abondement annuel. Ce décret précise désormais l'ordre dans lequel seront mobilisées les différentes ressources, afin de financer une formation éligible au CPF. Ainsi le salarié n'a plus l'obligation d’épuiser ses droits avant que d’autres financeurs puissent abonder son compte. Désormais, la Caisse des dépôts (CDC) mobilisera :
- D'abord les abondements en droits supplémentaires des financeurs (prévus par accord d'entreprise, de branche, ou suite à un accord de performance collective, abondement correctif, etc.),
- Ensuite, si nécessaire, les ressources correspondant aux droits liés à l'alimentation annuelle légale,
- En dernier lieu, les abondements en droits complémentaires (OPCO, France Travail, etc.).
Qu'est-ce que le répertoire spécifique ?Art. L. 6113-6 du Code du travail : Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. Les certifications et habilitations établies par l'État requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.
France compétences assure la tenue de deux répertoires nationaux :
Seule une certification enregistrée au RNCP permet la délivrance d’un niveau de qualification reconnu par l’État (à l'exception des bacs généraux et technologiques), lui-même reconnu dans le cadre européen des certifications. Le Répertoire Spécifique concerne des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (habilitation électrique, CACES, certification informatique, TOEIC,…) alors que le RNCP couvre les titres ou diplômes attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État. |
2026 : Nouveau coup porté au CPF
Hausse du reste à charge et plafonnement de la prise en charge
France Compétences, l'autorité nationale de la formation professionnelle, a prévu pour le CPF un budget de 1.32 milliard en 2026, soit un tiers de moins qu'en 2025.
Ainsi, la loi de finances 2026, validée le 19 février 2026 par le Conseil constitutionnel, marque une nouvelle étape avec le plafonnement de la prise en charge de certaines formations :
- Permis véhicules légers, limité désormais aux seuls demandeurs d'emploi et à ceux qui bénéficient d'un cofinancement (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP…),
- Bilans de compétences,
- Formations préparant aux certifications inscrites au Répertoire spécifique (RS).
- Exception faite de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Un décret du 24 février 2026 instaure trois plafonds de droits mobilisables, quel que soit le montant des droits inscrits sur votre CPF.
- Permis de conduire véhicules légers : 900 €,
- Bilans de compétences : 1 600 €,
- Certifications et habilitations inscrites au RS hors Cléa : 1 500 €.
Par ailleurs, concernant le permis véhicules légers, il précise que le montant du cofinancement apporté par des tiers, afin que les salariés ou travailleurs non-salariés restent éligibles, ne peut être inférieur à 100 €.
Un second décret du même jour prévoit un délai de 5 ans entre deux bilans de compétences financés avec le CPF et que seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire relevant de l’article L.6351-1, c’est-à-dire bénéficiant d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la DREETS, pourront être financées via le CPF.
Un autre décret à venir prévoirait le passage du reste à charge à 150 € vs 103.20 €.
👉 Cette décision, si elle est confirmée, viendra un peu plus fragiliser les salariés les moins qualifiés.
Nouvelle utilisation possible du CPF
La loi du 24 octobre 2025 a créé la période de reconversion professionnelle, à partir du 1er janvier 2026, qui prévoit la mobilisation possible du CPF.
Ce dispositif résulte de la fusion de deux dispositifs préexistants, Transco et ProA.
Le but est l'obtention :
- d’une certification enregistrée au RNCP,
- d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle),
- d’un ou plusieurs blocs de compétences,
- du socle de connaissances et de compétences.
Peut s'y inscrire tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle :
- interne : au sein de l’entreprise,
- externe : via la conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise d’accueil.
Nous reviendrons dans un prochain numéro de Décodage sur ce dispositif, mais il est intéressant de noter que la mobilisation du CPF dans ce cadre est prévue par le législateur, toujours dans une logique de cofinancement :
- Sous réserve de l’accord du salarié,
- Pour une période de reconversion interne : jusqu'à la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié,
- Pour une période de reconversion externe : jusqu'à 100 %,
- En dehors de son CPF, le salarié ne peut verser aucune autre contribution financière.
Ces dernières évolutions témoignent de la volonté du législateur, dans un contexte d'économies budgétaires, d'orienter désormais le CPF comme un outil répondant à des logiques collectives et non plus à des besoins individuels.
Haro sur l'abondement correctif
L'article L 6315-1 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces huit années (six années jusqu'à fin 2025), le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins une formation non obligatoire, son compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à hauteur de 3 000 €, cette somme n'étant pas prise en compte pour le plafonnement du CPF (article L. 6323-15). Ce montant n'est pas indexé sur l'inflation.
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de Cassation précise pour la première fois que ces deux conditions sont cumulatives en rejetant la demande d'abondement correctif d'un salarié qui n'avait pas bénéficié de ses 3 entretiens professionnels mais avait eu au moins une formation au cours de la période de 6 ans.
Autrement dit, l'entreprise peut ne pas respecter l'une ou l'autre de ces obligations, elle ne sera sanctionnée que si elle ne respecte ni l'une ni l'autre.
