La loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Outre des mesures qui touchent la vie quotidienne des femmes, leur représentation dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et qui favorisent l'accès des femmes à l'entrepreneuriat, cette loi comporte plusieurs changements qui concernent les entreprises et les représentants du personnel.
Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d'ici 2030 dans les grandes entreprises
En 2020, seul un quart des entreprises françaises témoignaient d'une quasi-parité dans leurs 10 plus fortes rémunérations.
Pour y remédier, les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, devront publier chaque année sur leur site internet, et ce dès le 1er mars 2022, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes – le texte initial parlait de "postes à plus forte responsabilité" – (article L. 1142-11 du Code du travail).
De plus, dans le prolongement de la loi Copé Zimmerman de 2011, qui impose 40 % de femmes dans les Conseils d'Administration et de Surveillance, ce même article impose aux grandes entreprises des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis de 40% en 2030. Les députés ont étendu le dispositif de cette loi aux sociétés d'assurances mutuelles régies par le Code des assurances.
Lorsque ces entreprises ne se conforment pas à cette obligation, la négociation sur l'égalité professionnelle porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique de l'entreprise (article L. 1142-13 du Code du travail).
Les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière. Comme habituellement, celle-ci s'élèverait à 1% de la masse salariale au maximum (article L. 1142-12 du Code du travail).
Ces éléments devront figurer dans la BDESE (article L. 2312-18 du Code du travail).
