Du nouveau sur l'acquisition des congés payés en arrêt de travail pour accident ou maladie

Keshia Afari

Écrit par

Les arrêts du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation ont mis en lumière la non-conformité des dispositions françaises sur les congés payés avec le droit de l'Union européenne, s'agissant des salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail.*

 

Une action du Gouvernement était donc attendue afin de mettre en conformité le droit du travail français avec le droit de l’Union européenne.

C'est chose faite dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne,  via un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, ce lundi 18 mars 2024.

Et le calendrier se précipite avec une adoption définitive de l’ensemble du projet de loi prévue avant mi-avril, ce qui sous-entend la tenue d’une Commission Mixte Paritaire avant cette date.

En synthèse, ce qui s’appliquerait si la loi était définitivement adoptée :

Combien de congés payés peut acquérir un salarié pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie ?
  • AT/MP : 2.5 jours ouvrables par mois soit 5 semaines et suppression de la limite d'acquisition d'1 an
  • MAIS en cas d’accident et de maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois soit 4 semaines seulement, le minimum prévu par le droit européen
  • Les salariés seront donc toujours traités différemment selon l’origine de leur arrêt-maladie

Jusqu'à quand, un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie, peut-il prendre ses congés payés ?
  • La période de report est de minimum 15 mois (un accord collectif peut fixer une durée supérieure)

Nouvelle obligation à la charge de l'employeur
  • Dans un délai de 10 jours suivant la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris

À partir de quand s'appliquent ces nouvelles règles ?
  • Les règles relatives à l'acquisition des congés payés et à la période de report s'appliquent de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009
  • L'amendement ne prévoit pas d'application rétroactive de la suppression de la limite d'1 an pour l'acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour AT/MP

Jusqu'à quand les salariés concernés peuvent réclamer à l'employeur les congés payés non pris ?
  • Les salariés toujours en poste ont 2 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, pour faire valoir leurs droits et réclamer leurs congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009
  • Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu lors de l'entrée en vigueur de la loi et qui souhaiteraient réclamer les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie, l’amendement ne modifie par les règles de droit commun de 3 ans de l'action en paiement des salaires (art. L. 3245-1 du Code du travail)
  • L’action serait donc prescrite pour tous les salariés qui ont quitté leur entreprise depuis 2021 !

 

Une mise en conformité donc avec le droit de l’Union Européenne, mais limitée et très encadrée. Selon Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé : "Les enjeux financiers sont importants, ils sont importants pour la compétitivité, pour l'emploi, pour les salariés."

Et cela réjouit les représentants des entreprises au vu de leurs réactions :

"Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à 3 ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 sem/an et non 5." – Patrick Martin, président du Medef.

"Une absurdité en cours d’être (enfin) corrigée. Mais restons vigilants jusqu’au bout car reste à finaliser cette première étape." – François Asselin, président de la CPME.

*Pour plus de détails : 

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