En raison de l'instabilité politique, plusieurs mesures et lois ont été suspendues ou restent en attente. Nous vous présentons ici les mesures ayant été adoptées depuis l'instauration du nouveau gouvernement Bayrou.
Article extrait de Décodage n°38 | Janvier 2025
Titres-restaurant
Relèvement de la limite d'exonération de la participation de l'employeur
Depuis le 1er janvier 2025, la limite d'exonération de la participation de l'employeur est augmentée, à 7.26 € (7.18 € antérieurement).
Rappelons que pour bénéficier de cette exonération de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, la valeur nominale du titre doit être comprise entre 12.10 € et 14.52 € pour bénéficier de l'exonération maximale.
Reconduction de l'élargissement du champ d'utilisation
Le dispositif servant à payer l'ensemble des courses alimentaires quelle que soit leur nature, et non plus seulement celles directement consommables, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2026. Par conséquent, les salariés peuvent continuer d'acheter des produits alimentaires type pâtes, riz, produits du rayon épicerie, légumes surgelés, viande, par exemple avec leurs titres-restaurant alors qu'habituellement, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour l'achat de repas directement consommables (plats cuisinés, sandwichs, salades, produits laitiers et fruits et légumes).
Pour rappel, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
Loi de finances pour 2025 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le gouvernement Barnier ayant été censuré pendant l'examen de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, une loi spéciale visant à "assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics" a été adoptée. Elle permet au nouveau gouvernement de François Bayrou de prélever l'impôt et d'emprunter pour financer l'État et la Sécurité sociale, en attendant la présentation du budget 2025 en ce début d'année.
Habituellement, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 auraient dû être adoptées avant le 31 décembre 2024. Néanmoins, l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit la possibilité de pallier l'absence de budget pour 2025.
La loi spéciale contient seulement les mesures indispensables à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics. Elle s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur du budget 2025, actuellement en examen au Parlement.
