La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a établi de nouvelles dispositions visant à la transparence financière complète des comités sociaux et économiques et dont les modalités doivent être précisées dans le règlement intérieur de l'instance.
Importance du règlement intérieur
Le CSE doit prévoir (Art L.2215-68 du Code du travail), dans son règlement intérieur, les modalités d'arrêté de ses comptes. Notamment, au travers son règlement intérieur, le comité social et économique indique au moins la date de clôture de ses comptes ainsi que les membres désignés pour procéder à l'arrêté.
Obligation pour les comptes des CSE : Expert-comptable ? Commissaire aux comptes ?
Suivant le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités, dès lors qu'un CSE dépasse 153 000 € de ressources par an, il y a obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à un Expert-comptable. En outre, si le CSE excède 2 des 3 critères :
- Nombre de salariés : 50
- Ressources annuelles : entre 153 000 € et 3.1 millions €
- Total du bilan : 1.55 millions €
Le CSE devra faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes.
Délai d'approbation des comptes ?
Elle doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, soit le 30 juin de l'année N + 1 au plus tard si le CSE clôture ses comptes au 31 décembre. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête (c. trav. art. R. 2315-37).
Révision et établissement des comptes
Lors de la clôture des comptes, le CSE est tenu de procéder dans un premier temps à la révision de ses comptes et de justifier les différents soldes. Si le CSE a mandaté un expert-comptable, cette responsabilité incombe à celui-ci.
