Comment maîtriser le sujet, tout en se préparant dès maintenant à ces nouvelles échéances et tirer profit aujourd'hui de la facture électronique ?
Il y a quelques années, la facture électronique n'avait pas d'existence juridique. Aujourd'hui, elle est obligatoire pour l'ensemble des transactions avec le secteur public et le sera progressivement à partir du 1er juillet 2024 jusqu'au 1er janvier 2026 pour toutes les opérations interentreprises domestiques.
Rappel législatif de l'ordonnance du 15 septembre 2021
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l'obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d'informations à l'administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l'économie d'au moins 4.5 milliards d'euros ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l'administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.
