La loi "Santé au travail"
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi "Santé au travail", a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 et promulguée au Journal officiel le 3 août 2021. Cette loi s'appuie sur l'accord national interprofessionnel signé le 9 décembre 2020 par 3 syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et FO) et 2 organisations patronales (MEDEF et U2P), la CGT ayant donné un avis défavorable et la CFTC s'étant abstenue. Elle reprend aussi les propositions du rapport Parmentier-Lecocq, nom de la députée qui en a tiré la proposition de loi qu'elle a défendue au nom de son groupe parlementaire d'appartenance, La République En Marche.
Si la loi comporte des dispositions qui confirment les obligations de l'employeur (établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et, pour les entreprises de 50 salariés et plus, d'un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail ; consultation du CSE sur le DUERP), d'autres portent en elles le germe d'un désengagement de la prévention collective au profit d'actions individuelles. Un certain nombre d'évolutions font en outre craindre la fragilisation du secret médical et de l'indépendance des services de santé au travail vis-à-vis des employeurs.
Outre le Code du travail, dont un certain nombre d'articles sont modifiés ou créés, cette loi modifie aussi le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, car elle abolit les frontières entre médecine du travail et médecine de soins. Cela se matérialise notamment par l'accès des services de santé au travail au dossier médical partagé et par la transmission au service de santé au travail, par l'organisme en charge des prestations, d'informations relatives aux arrêts de travail des salariés (les conditions de transmission de ces informations seront fixées par décret).
La loi entre en vigueur le 31 mars 2022, sauf pour certaines dispositions dont l'application sera fixée par décret et au plus tard soit à l'automne 2022, soit en 2023, soit en 2024, sachant qu'un certain nombre de décrets d'application est attendu d'ici là. Leur contenu devra être suivi avec attention, car ils confirmeront la validité de l'analyse qui suit, selon les garde-fous qui seront, ou non, inscrits dans la partie réglementaire
