La réforme des retraites : les principales mesures d'une loi injuste

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une réforme des retraites.

Nous présentons ici une synthèse technique des principales mesures de cette loi, ainsi que des premiers décrets qui viennent de paraitre, sans revenir sur les raisons pour lesquelles cette loi est contestable et a été très fortement contestée.

Nous ne traiterons pas du cumul emploi-retraite, de la retraite progressive, de la surcote pour parentalité, des minima de pension et des spécificités de la réforme pour les fonctionnaires.

 

Article extrait de Décodage n°26 | Juin 2023


 

La mesure phare : la modification de l'âge légal de départ à la retraite et l'augmentation du nombre de trimestres requis

L'âge légal de départ à la retraite va progressivement passer de 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.

Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 dite "Touraine" avait mis en place un objectif de 43 années de cotisations, soit 172 trimestres, pour pouvoir percevoir une pension de retraite à taux plein. La durée de travail devait s'allonger progressivement, à raison d’un trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035. La réforme des retraites de 2023 accélère ce processus en allongeant la durée de travail d'un trimestre par an pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Elle affecte donc tout particulièrement les salariés proches de l'âge de départ nés entre 1961 et 1972.

 

Relèvement progressif de l’âge de départ en retraite 

Année de naissance

Âge légal (hors départs anticipés)

Durée d'assurance requise avant réforme

Durée d'assurance après réforme

Nombre de trimestres supplémentaires demandés

1960

62 ans

167 trimestres

167 trimestres

0

1er janv.
au 31 août 1961

62 ans

168 trimestres

168 trimestres

0

1er sept.
au 31 déc. 1961

62 ans
et 3 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1962

62 ans
et 6 mois

168 trimestres

169 trimestres

1

1963

62 ans
et 9 mois

168 trimestres

170 trimestres

2

1964

63 ans

169 trimestres

171 trimestres

2

1965

63 ans
et 3 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1966

63 ans
et 6 mois

169 trimestres

172 trimestres

3

1967

63 ans
et 9 mois

170 trimestres

172 trimestres

2

1968

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1969

64 ans

170 trimestres

172 trimestres

2

1970

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1971

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1972

64 ans

171 trimestres

172 trimestres

1

1973

64 ans

172 trimestres

172 trimestres

0

 Source : Dossier de presse du gouvernement "Pour nos retraites"


Parmi les autres mesures phares qui s'appliqueront à partir du 1er septembre 2023

Dispositifs de retraite anticipée

En raison de l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la réforme aménage les modalités d’abaissement de l’âge pour les dispositifs de départ anticipé à la retraite. À ce titre, peuvent partir plus tôt à la retraite :

  • les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (en situation de handicap),
  • les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (pénibilité au travail),
  • les personnes ayant commencé à travailler très jeunes (carrière longue – voir tableau ci-dessous).

 

Les 4 bornes d'âge du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Âge de début d'activité Nombre de trimestres cotisés Âge minimum
de départ
à la retraite

Avant 16 ans

5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 16e anniversaire
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance 58 ans

Avant 18 ans

5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 18e anniversaire
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance 60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 20e anniversaire
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance Entre 60 et 62 ans (selon l'année de naissance)

Avant 21 ans

5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 21e anniversaire
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance 63 ans

* ou 4 si vous êtes nés au 4e trimestre

 Source : Site de l'assurance retraite

Fin des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraites des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont supprimés.

Cette mesure s'appliquera aux salariés de ces secteurs nouvellement embauchés à compter du 1er septembre 2023.

Majoration pour les mères de la durée d’assurance pour enfant

Une femme peut obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de la maternité. Les parents peuvent obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de l’éducation ou de l'adoption (qui sont soit directement accordés à la mère, soit répartis entre les parents à leur demande).

La réforme des retraites prévoit qu'au titre de l’éducation ou de l’adoption, les mères auront automatiquement 2 trimestres supplémentaires (la moitié des trimestres supplémentaires).


27 décrets et 4 arrêtés sont attendus d'ici fin août

Une vague de textes d'application va être publiée avant l'entrée en vigueur de la réforme à compter du 1er septembre.

À ce titre, ont déjà été publiés :

 

 

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