La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une réforme des retraites.
Nous présentons ici une synthèse technique des principales mesures de cette loi, ainsi que des premiers décrets qui viennent de paraitre, sans revenir sur les raisons pour lesquelles cette loi est contestable et a été très fortement contestée.
Nous ne traiterons pas du cumul emploi-retraite, de la retraite progressive, de la surcote pour parentalité, des minima de pension et des spécificités de la réforme pour les fonctionnaires.
Article extrait de Décodage n°26 | Juin 2023
La mesure phare : la modification de l'âge légal de départ à la retraite et l'augmentation du nombre de trimestres requis
L'âge légal de départ à la retraite va progressivement passer de 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.
Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 dite "Touraine" avait mis en place un objectif de 43 années de cotisations, soit 172 trimestres, pour pouvoir percevoir une pension de retraite à taux plein. La durée de travail devait s'allonger progressivement, à raison d’un trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035. La réforme des retraites de 2023 accélère ce processus en allongeant la durée de travail d'un trimestre par an pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Elle affecte donc tout particulièrement les salariés proches de l'âge de départ nés entre 1961 et 1972.
Relèvement progressif de l’âge de départ en retraite
Année de naissance |
Âge légal (hors départs anticipés) |
Durée d'assurance requise avant réforme |
Durée d'assurance après réforme |
Nombre de trimestres supplémentaires demandés |
1960 |
62 ans |
167 trimestres |
167 trimestres |
0 |
1er janv. |
62 ans |
168 trimestres |
168 trimestres |
0 |
1er sept. |
62 ans |
168 trimestres |
169 trimestres |
1 |
1962 |
62 ans |
168 trimestres |
169 trimestres |
1 |
1963 |
62 ans |
168 trimestres |
170 trimestres |
2 |
1964 |
63 ans |
169 trimestres |
171 trimestres |
2 |
1965 |
63 ans |
169 trimestres |
172 trimestres |
3 |
1966 |
63 ans |
169 trimestres |
172 trimestres |
3 |
1967 |
63 ans |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1968 |
64 ans |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1969 |
64 ans |
170 trimestres |
172 trimestres |
2 |
1970 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1971 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1972 |
64 ans |
171 trimestres |
172 trimestres |
1 |
1973 |
64 ans |
172 trimestres |
172 trimestres |
0 |
Source : Dossier de presse du gouvernement "Pour nos retraites"
Parmi les autres mesures phares qui s'appliqueront à partir du 1er septembre 2023
Dispositifs de retraite anticipée
En raison de l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la réforme aménage les modalités d’abaissement de l’âge pour les dispositifs de départ anticipé à la retraite. À ce titre, peuvent partir plus tôt à la retraite :
- les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (en situation de handicap),
- les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (pénibilité au travail),
- les personnes ayant commencé à travailler très jeunes (carrière longue – voir tableau ci-dessous).
Les 4 bornes d'âge du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Âge de début d'activité | Nombre de trimestres cotisés |
Âge minimum de départ à la retraite |
Avant 16 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 16e anniversaire |
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance | 58 ans |
Avant 18 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 18e anniversaire |
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance | 60 ans |
Avant 20 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 20e anniversaire |
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance | Entre 60 et 62 ans (selon l'année de naissance) |
Avant 21 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 21e anniversaire |
Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance | 63 ans |
* ou 4 si vous êtes nés au 4e trimestre
Source : Site de l'assurance retraite
Fin des régimes spéciaux
Les régimes spéciaux de retraites des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont supprimés.
Cette mesure s'appliquera aux salariés de ces secteurs nouvellement embauchés à compter du 1er septembre 2023.
Majoration pour les mères de la durée d’assurance pour enfant
Une femme peut obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de la maternité. Les parents peuvent obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de l’éducation ou de l'adoption (qui sont soit directement accordés à la mère, soit répartis entre les parents à leur demande).
La réforme des retraites prévoit qu'au titre de l’éducation ou de l’adoption, les mères auront automatiquement 2 trimestres supplémentaires (la moitié des trimestres supplémentaires).
27 décrets et 4 arrêtés sont attendus d'ici fin août
Une vague de textes d'application va être publiée avant l'entrée en vigueur de la réforme à compter du 1er septembre.
À ce titre, ont déjà été publiés :
- le décret relatif au relèvement progressif de l'âge de départ en retraite et aux conditions de départ anticipé à la retraite (décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) : Il inscrit dans le Code de la sécurité sociale les modalités du report progressif de l’âge de départ et précise les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente ;
- le décret relatif au relèvement progressif de l'âge de départ en retraite et aux conditions de départ anticipé à la retraite fonctionnaires et les ouvriers de l'État (décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) : Il transpose à l'ensemble des régimes des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories "super-actives" (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) et "actives" (aides-soignantes, etc.), les règles issues de la réforme relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.