La réforme des retraites : les principales mesures d'une loi injuste

La mesure phare : la modification de l'âge légal de départ à la retraite et l'augmentation du nombre de trimestres requis

L'âge légal de départ à la retraite va progressivement passer de 62 ans pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 1955 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 1968.

Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 dite "Touraine" avait mis en place un objectif de 43 années de cotisations, soit 172 trimestres, pour pouvoir percevoir une pension de retraite à taux plein. La durée de travail devait s'allonger progressivement, à raison d’un trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035. La réforme des retraites de 2023 accélère ce processus en allongeant la durée de travail d'un trimestre par an pour les personnes nées à partir du 1^er septembre 1961. Elle affecte donc tout particulièrement les salariés proches de l'âge de départ nés entre 1961 et 1972.

Relèvement progressif de l’âge de départ en retraite

Année de naissance	Âge légal (hors départs anticipés)	Durée d'assurance requise avant réforme	Durée d'assurance après réforme	Nombre de trimestres supplémentaires demandés
1960	62 ans	167 trimestres	167 trimestres	0
1^er janv. au 31 août 1961	62 ans	168 trimestres	168 trimestres	0
1^er sept. au 31 déc. 1961	62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1962	62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1963	62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	2
1964	63 ans	169 trimestres	171 trimestres	2
1965	63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1966	63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1967	63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	2
1968	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1969	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1970	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1971	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1972	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1973	64 ans	172 trimestres	172 trimestres	0

Source : Dossier de presse du gouvernement "Pour nos retraites"

Parmi les autres mesures phares qui s'appliqueront à partir du 1^er septembre 2023

Dispositifs de retraite anticipée

En raison de l'augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la réforme aménage les modalités d’abaissement de l’âge pour les dispositifs de départ anticipé à la retraite. À ce titre, peuvent partir plus tôt à la retraite :

les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (en situation de handicap),
les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (pénibilité au travail),
les personnes ayant commencé à travailler très jeunes (carrière longue – voir tableau ci-dessous).

Les 4 bornes d'âge du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Âge de début d'activité	Nombre de trimestres cotisés	Âge minimum de départ à la retraite
Avant 16 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 16^e anniversaire	Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance	58 ans
Avant 18 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 18^e anniversaire	Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance	60 ans
Avant 20 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 20^e anniversaire	Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance	Entre 60 et 62 ans (selon l'année de naissance)
Avant 21 ans 5 trimestres* avant la fin de l'année civile du 21^e anniversaire	Nombre de trimestres correspondant au taux maximum en fonction de l'année de naissance	63 ans

* ou 4 si vous êtes nés au 4e trimestre

Source : Site de l'assurance retraite

Fin des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraites des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont supprimés.

Cette mesure s'appliquera aux salariés de ces secteurs nouvellement embauchés à compter du 1er septembre 2023.

Majoration pour les mères de la durée d’assurance pour enfant

Une femme peut obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de la maternité. Les parents peuvent obtenir 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de l’éducation ou de l'adoption (qui sont soit directement accordés à la mère, soit répartis entre les parents à leur demande).

La réforme des retraites prévoit qu'au titre de l’éducation ou de l’adoption, les mères auront automatiquement 2 trimestres supplémentaires (la moitié des trimestres supplémentaires).

27 décrets et 4 arrêtés sont attendus d'ici fin août

Une vague de textes d'application va être publiée avant l'entrée en vigueur de la réforme à compter du 1^er septembre.

À ce titre, ont déjà été publiés :

le décret relatif au relèvement progressif de l'âge de départ en retraite et aux conditions de départ anticipé à la retraite (décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) : Il inscrit dans le Code de la sécurité sociale les modalités du report progressif de l’âge de départ et précise les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente ;

le décret relatif au relèvement progressif de l'âge de départ en retraite et aux conditions de départ anticipé à la retraite fonctionnaires et les ouvriers de l'État (décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) : Il transpose à l'ensemble des régimes des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories "super-actives" (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) et "actives" (aides-soignantes, etc.), les règles issues de la réforme relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.