Les délais de consultation au droit à l’expertise : une contradiction qu’il est nécessaire de dépasser

Le CSE a "hérité" du droit des CHSCT de faire appel à un expert extérieur (et agréé) pour analyser les conséquences en matière de conditions de travail santé et sécurité, de tout projet jugé important au regard de ses conséquences en ces domaines.

Ce type d'expertises devaient, depuis la loi Rebsamen, se dérouler dans un délai compris entre 30 et 45 jours, durée calculée à partir de la nomination de l'expert.

Les ordonnances Macron ont introduit deux modifications majeures dans ce dispositif. D'une part, il fait porter 20% du coût de ces expertises au CSE. D'autre part :

  • sans toucher aux délais : nous sommes toujours dans un délai de consultation de deux mois pour le CSE en cas de nomination d'un expert et d'une durée de l'expertise comprise entre 30 et 45 jours, avec un envoi des conclusions de l'expert 15 jours avant la réunion de recueil de l'avis de l'instance ;
  • les ordonnances modifient le "top départ" de ces durées : les délais courent en effet dorénavant à partir de la mise à disposition des informations par l'entreprise et non plus de la nomination de l'expert.  

 

 

Lorsque les informations sont transmises 3 jours avant la réunion de CSE où les élus décideront éventuellement de faire appel à un expert, pas de problème.

Mais dans les entreprises, et notamment les plus "grandes" d'entre elles, qui ont obtenu historiquement, et parfois de haute lutte, une communication des informations sur les projets de réorganisation bien avant leur présentation en réunion de CSE, cette nouvelle disposition peut s'apparenter à un piège. L'ensemble de la période comprise entre la communication des documents aux élus et la nomination de l'expert vient s'imputer sur le temps dont ce dernier va disposer pour réaliser ses travaux.

Or, comme ceux qui ont déjà fait appel à un expert HSCT le savent, sa méthodologie est incompatible avec ce type de délais. En effet, pourquoi les CHSCT et dorénavant les CSE font-ils appel à un expert HSCT ? Parce qu'il va confronter les projets des directions à la réalité du travail, au plus près de ce qui est vécu par les salariés, sur le terrain. Or, approcher ce terrain, ça prend du temps ! Obtenir la liste des salariés, les solliciter pour des entretiens, organiser ces entretiens en fonction de leur disponibilité, en effectuer la synthèse, rédiger un diagnostic et des préconisations, … Tout cela prend un temps incompressible.

En modifiant le "top départ" du délai de consultation, c'est le droit à l'expertise que le gouvernement a remis en cause, sans le dire, sans faire de vague, … Mais il est possible de s'y opposer !!

  • En restant en veille sur les informations mises sur la BDES
  • Dès qu'un projet semble important au sens de ses conséquences sur les conditions de travail, plusieurs solutions :

- Contacter votre expert HSCT préféré pour lui demander son avis sur la possibilité

d'une expertise

- Demander la tenue d'une réunion extraordinaire dans des délais courts pour procéder à la nomination dudit expert

- OU arriver à négocier avec la Direction une extension des délais de consultation

Conclusion : ne cessons pas d'opposer, au pessimisme de la raison, l'optimisme de la volonté !



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