Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : les principales mesures sociales

Mesures maladie, AT/MP et absences prévues par la LFSS 2026

Création du congé supplémentaire de naissance

Objectifs et philosophie de la réforme

Dans un contexte de baisse de la natalité, le Gouvernement introduit un congé supplémentaire de naissance afin d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle lors de l'arrivée d'un enfant.

L'objectif affiché est double :

• favoriser l'implication des deux parents dès les premiers mois ;
• renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Champ d'application et entrée en vigueur

Les dispositions sont en vigueur et s'appliquent :

• aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026;
• aux enfants prématurés nés avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, l'accès effectif au congé dépendra de la publication des décrets d'application, attendue au 1er juillet 2026.

Le congé supplémentaire de naissance pour les salariés du secteur privé (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail ; articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du Code de la Sécurité sociale)

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

À l'issue du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

À titre exceptionnel, le congé est ouvert de plein droit lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier des congés initiaux (congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) faute de remplir les conditions d'ouverture aux indemnités journalières ou allocations.

Pendant le congé, le contrat est suspendu.

Combien de temps dure le congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié peut choisir de poser :

• 1 mois;
• ou 2 mois de congé.

Ce congé peut être pris en plusieurs fois : en deux périodes d'un mois chacune.

Les modalités de fractionnement du congé seront fixées par décret.

Comment prendre le congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié doit informer l'employeur dans un délai compris entre 15 jours et 1 mois avant la date souhaitée de départ.

Ce délai peut être réduit lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou un congé d'adoption.

Un décret déterminera :

• le délai de prévenance et sa durée ;
• le délai de prise des congés (il sera tenu compte de l'allongement des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que du congé d'adoption, notamment en cas de naissances multiples ou en application du Code du travail, d'une convention collective ou d'un accord collectif).

Quel est le statut du salarié en congé supplémentaire de naissance ?

Pendant le congé :

• la période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'ancienneté ;
• l'ensemble des avantages acquis est conservé ;
• l'exercice de toute autre activité professionnelle est interdit.

Comment est indemnisé le salarié en congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve :

• d'avoir cessé toute activité salariée pendant la période d'indemnisation ;
• de respecter les conditions d'ouverture aux prestations (durée minimale d'affiliation, activité antérieure).

L'indemnisation est soumise à la CSG/CRDS, assujettie à l'impôt sur le revenu et calculée sur les revenus antérieurs dans la limite d'un plafond.

L'indemnisation peut être dégressive entre le premier et le second mois du congé supplémentaire de naissance. Le Gouvernement indique, à ce stade, qu'elle devrait correspondre à 70 % du salaire net au cours du premier mois et à 60 % au cours du second, sous réserve de la publication de décrets d'application.

Les indemnités versées au titre du congé supplémentaire de naissance sont-elles cumulables avec d'autres dispositifs ?

Les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance ne se cumulent pas avec :

• les indemnités journalières de Sécurité sociale (assurance maladie) ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale (maternité, paternité et adoption) ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
• les indemnités d'assurance chômage ;
• l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• l'allocation journalière du proche aidant ;
• le complément libre choix du mode de garde ;
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
• l'allocation journalière versée aux femmes dispensées de travail.

Le congé supplémentaire de naissance pour les agents publics (articles L. 631-1 et suivants du Code général de la Fonction publique)

Comment s'applique le congé supplémentaire de naissance pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires bénéficient également du congé supplémentaire de naissance dans les mêmes conditions que les salariés du privé.

La durée et les délais applicables sont identiques.

Comment est indemnisé le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance ?

Le traitement est :

• réduit mais maintenu à au moins 50 %;
• dégressif entre le premier et le second mois.

Les modalités d'application de cette disposition, dont le niveau exact du traitement maintenu, doivent être déterminées par décret.

Réforme des arrêts de travail (articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du Code de la Sécurité sociale)

Les nouvelles règles applicables au 1^er septembre 2026

Les médecins devront indiquer sur l'avis d'arrêt de travail :

• les éléments médicaux justifiant l'interruption ;
• une durée d'arrêt n'excédant pas un plafond fixé par décret (minimum légal : 1 mois en première prescription, 2 mois en prolongation).

Une dérogation du plafond est possible si le médecin motive spécifiquement la nécessité d'une durée supérieure, en tenant compte notamment des recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Pour tout renouvellement d'arrêt de travail d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur de l'arrêt peut solliciter l'avis du service du contrôle médical.

Les évolutions complémentaires

Pour certains renouvellements d'arrêts longs, l'avis du service du contrôle médical pourra être sollicité.

Depuis le 1er janvier 2026, les chirurgiens‑dentistes pourront prescrire les arrêts de travail et leurs prolongations.

Objectif et critiques

L'objectif du Gouvernement est de limiter l'augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, qui accroît les dépenses d'IJSS et le déficit de la Sécurité sociale.

Cependant, la mesure est critiquable :

• elle pourrait augmenter les consultations pour les patients en longue maladie ;
• les critères de dérogation sont imprécis ;
• elle risque d'alourdir la charge des médecins.

Visite médicale de pré-reprise (article L. 323-4-1 du Code de la Sécurité sociale)

Le régime de la visite médicale de pré-reprise a été modifié par la loi santé au travail de 2021, notamment la durée de l'arrêt de travail justifiant sa mise en œuvre (qui est passée de 3 mois à 30 jours).

La LFSS pour 2026 aligne le Code de la Sécurité sociale avec la nouvelle durée justificative pour la visite médicale de pré-reprise à l'initiative du médecin-conseil et/ou du médecin traitant. La durée n'avait pas été modifiée et était restée à 3 mois malgré la loi santé au travail.

La visite de pré‑reprise peut désormais être organisée dès 30 jours d'arrêt de travail, et non plus 3 mois.

La visite médicale de pré-reprise est prévue aux articles L. 4624-2-4 et R. 4624-29 du Code du travail.

En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident d'une durée supérieure à 30 jours, le travailleur peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail. Il étudiera notamment la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles.

Cette visite est organisée à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

L'employeur doit informer le salarié de sa possibilité de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise.

Durée d'indemnisation en accident du travail ou maladie professionnelle (article L. 433-1 du Code de la Sécurité sociale)

Nouveau plafond de durée

La LFSS pour 2026 limite la durée d'indemnisation en cas d'AT/MP.

Actuellement, les IJSS sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L'incapacité temporaire correspond à l'impossibilité de travailler ou d'effectuer certaines tâches à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP).

À compter du 1er janvier 2027, les IJSS versées au titre d'un AT/MP seront limitées à une durée maximale :

• d'au moins 3 ans;
• calculée de date à date ;
• dont la durée exacte sera fixée par décret.

Lorsque l'arrêt est suivi d'une reprise de travail, la période d'indemnisation recommence à courir dès que ce retour atteint une durée minimale, laquelle sera fixée par décret.

La durée maximale d'indemnisation n'est pas applicable aux IJSS versées dans le cadre du temps partiel thérapeutique ou du travail aménagé.

Les conséquences

Si, à l'expiration de la durée maximale d'indemnisation, il n'y a pas eu de guérison complète, de consolidation de la blessure (stabilisation de l'état de santé et non évolution des séquelles) ou de décès, l'incapacité est réputée permanente.

Justifications de la réforme

Cette mesure correspond à un alignement avec la limitation de la durée d'indemnisation hors AT/MP (maximum 3 ans).

Par ailleurs, le Gouvernement a constaté :

• une hausse structurelle de la durée des arrêts AT/MP ;
• que les contrôles des arrêts les plus longs par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) conduisent souvent à une consolidation tardive.

L'objectif est de réduire les dépenses d'indemnisation. Cette mesure est dénonçable car elle se fait au détriment des travailleurs exposés à des risques professionnels.

Mesures relatives aux cotisations sociales

Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (article L. 137-12 du Code de la Sécurité sociale)

La LFSS 2026 relève de 30 % à 40 % le taux des contributions patronales spécifiques (versées par l'employeur) dues à la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les indemnités versées lors :

• d'une rupture conventionnelle ;
• d'une mise à la retraite.

Objectif de la réforme

Cette mesure vise à limiter les stratégies de contournement du régime social applicable aux indemnités de licenciement. Certains employeurs privilégient la rupture conventionnelle en raison d'une imposition sociale plus avantageuse.

Effets attendus

Une telle mesure a pour conséquence une hausse du coût des ruptures conventionnelles pour les employeurs, rendant potentiellement ces procédures moins attractives.

Ils pourront alors être plus réticents à accepter ou mettre en œuvre une rupture conventionnelle.

Extension du régime social des heures supplémentaires (article L. 241-18-1 du Code de la Sécurité sociale)

Élargissement du champ d’application

Jusqu'ici réservée aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires est désormais élargie à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés depuis le 1er janvier 2026.

Fonctionnement du dispositif

Cette déduction s'applique aux employeurs bénéficiant déjà de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales. Elle permet de déduire un montant forfaitaire des cotisations dues pour chaque heure supplémentaire réalisée par un salarié.

Réforme de la réduction générale des cotisations patronales (article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale)

Principe général

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de diminuer leurs cotisations patronales en appliquant un coefficient calculé en fonction :

• de la rémunération brute annuelle ;
• d'un plafond basé sur 3 fois le SMIC annuel.

Spécificités pour certaines branches professionnelles

Pour les entreprises relevant d'une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, ainsi que pour les entreprises dans lesquelles aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur n'a prévu des salaires supérieurs au SMIC, le coefficient est désormais calculé en fonction de ces minima (et non du SMIC).

Objectif de la mesure

L'objectif d'une telle mesure est d'inciter les branches à revaloriser les minima salariaux, car utiliser les minima conventionnels comme assiette réduit mécaniquement le montant des exonérations et rend le maintien de salaires trop bas moins avantageux.

Les conditions d'application de cette mesure, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, doivent être déterminées par décret.

Mise en place d'un malus pour absence de négociation sur l'emploi des seniors (article L. 241-3-3 du Code de la Sécurité sociale)

Principe du dispositif

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent engager tous les quatre ans une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge, depuis la loi "seniors" du 24 octobre 2025.

La LFSS pour 2026 a institué un malus (pénalité financière) appliqué sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse et veuvage, en cas de non-respect de cette obligation (absence d'accord ou absence de plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés).

Détermination du malus

Le montant exact, les critères d'application et la prise en compte des efforts ou motifs de défaillance seront définis par décret.

Le malus ne sera effectif qu'après la publication de ce décret.

Mesures relatives à la retraite

Suspension de la réforme des retraites "Borne" en 2026 et 2027

La LFSS pour 2026 suspend le calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites de 2023 pour les années 2026 et 2027, sans l'abroger. Cette décision gèle temporairement la hausse progressive de l'âge légal et du nombre de trimestres requis, prévue initialement jusqu'en 2030.

Ce report décale d'un an l'âge légal de 64 ans : initialement fixé pour la génération 1968, il concernera finalement les assurés nés à compter de 1969. Les générations 1964 à 1968 voient également leur âge de départ légèrement assoupli, avec la possibilité de partir un trimestre plus tôt, voire deux pour ceux nés au premier trimestre 1965.

Encadrement des règles de cumul emploi retraite

Les nouvelles règles s'appliqueront uniquement aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. Il est nécessaire d'avoir liquidé les pensions de base et complémentaire. En outre, le délai de carence de 6 mois interdisant de retravailler chez son ancien employeur à compter du 1er janvier 2027 est supprimé, quel que soit le type de cumul.

Avant 64 ans : un cumul impossible

Avant l'âge légal d'ouverture des droits, la pension sera intégralement diminuée du montant des revenus d'activité. Concrètement, tout revenu d'activité entraînera une réduction équivalente de la pension.

Entre 64 et 67 ans : un cumul partiel plafonné

Dans cette tranche d’âge, le cumul sera autorisé dans la limite d'un seuil annuel qui sera fixé par décret, avec une réduction de 50 % sur la part des revenus dépassant ce seuil (environ 7 000 € selon les débats parlementaires). En dessous de ce seuil, la pension serait versée intégralement.

Après 67 ans : cumul intégral et seconde pension sans plafond

À partir de l'âge du taux plein automatique, le cumul intégral de la pension de retraite et des nouveaux revenus redevient possible.

Les cotisations prélevées sur ces nouveaux revenus engendreront des droits à une seconde pension de retraite, désormais sans plafond (suppression de la limite actuelle de 5 % du PASS).

Des mesures pour améliorer les retraites des mères

Carrière longue et parentalité 

Les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués pour enfant (qu'ils résultent de la maternité, de l'adoption, de l'éducation ou du congé parental) seront désormais considérés comme des trimestres "réputés cotisés" pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
Concrètement, ces trimestres permettront aux mères de remplir plus facilement la condition de durée d'assurance cotisée exigée pour partir plus tôt. La mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Le nombre de trimestres devra encore être fixé par décret et pourrait être porté jusqu'à 2.

Calcul amélioré pour les mères 

Afin d'atténuer les effets des carrières hachées, fréquentes chez les mères, une évolution est envisagée pour les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants, laquelle pourrait être introduite par voie réglementaire. Le revenu annuel moyen serait calculé en prenant en compte (au lieu des 25 meilleures années) :

• les 24 meilleures années de revenus pour les mères ayant eu un enfant ;
• les 23 meilleures années pour celles ayant eu deux enfants ou plus.