La présentation du bulletin de paie évolue à compter du 1er juillet 2023. Cette évolution fait suite à l’arrêté du 31 janvier 2023 qui prévoit l’instauration de la mention d’un montant net social sur les bulletins de paie.
Article extrait de Décodage n°26 | Juin 2023
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il est habituellement déclaré par les allocataires, dans le cadre de la DTR (Déclaration Trimestrielle de Ressources) pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA.
Comment se calcule le montant net social ?
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Ensemble des éléments |
- |
Cotisations et contributions salariales "obligatoires" (cotisations retraite, chômage, URSSAF, santé d’origine légale + cotisations obligatoires de complémentaire santé, |
+ |
Cotisations patronales "facultatives" (ex : cotisations patronales à la charge de l’employeur prévoyance et retraite + cotisations de frais de santé à caractère facultatif) |
Pourquoi cette évolution ? les impacts sur le salarié et sur l’employeur
Pour le législateur
L’objectif affiché de la mise en œuvre de cette évolution est de limiter les erreurs et/ou fraudes de la part des allocataires/salariés en confiant à l’employeur la responsabilité de calculer le montant net social à partir de juillet 2023, et de le déclarer dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dès janvier 2024.
Pour l’employeur
Une responsabilité de calcul et à terme de déclaration du montant net social auprès des administrations à travers la DSN, au même titre que l’est actuellement le montant net imposable.
Pour les salariés
- Une simplification, le montant net social apparaissant en lecture simple sur le bulletin de paie et n’étant plus à calculer à partir de juillet 2023.
- Mais une vigilance qui se doit d’être accrue, pour s’assurer de la fiabilité des déclarations qui passeront en DSN. Dans cette optique, le Ministère du Travail recommande que la mention du site mesdroitssociaux.gouv.fr figure sur les bulletins de paie, afin que les salariés puissent s’y référer afin de s’assurer de la fiabilité des informations transmises.
Le calendrier
Juillet 2023
Le bulletin de paie fera mention du montant net social.
Janvier 2024
Le montant net social sera transmis tous les mois en DSN. L’employeur déclarera ainsi tous les mois à l’administration le montant net social ; ces déclarations, faites par l’employeur, remplaceront la DTR (déclaration trimestrielle de ressources) aujourd’hui réalisée par chacun(e).
Janvier 2025
Mise en place d’un bulletin de paie rénové définitif. Ce bulletin de paie affichera notamment une nouvelle présentation des cotisations, avec un découpage en deux parties :
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires,
- Les cotisations et contributions sociales facultatives.
Pour aller plus loin
- Arrêté du 31/01/2023, modifiant l’arrêté du 25/02/2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, mentionnées à l’article R.3243-2 du Code du Travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096915
- Questions/réponses publiées par le Ministère du Travail le 07/02/2023 :
