De nombreuses professions ne peuvent pas être exercées par les personnes atteintes d'un diabète.
Il s'agit généralement des métiers de la fonction publique imposant des conditions spécifiques d'aptitude physique et des métiers liés à la sécurité des transports (de l'aviation civile aux gens de mer, en passant par les fonctions de sécurité sur le réseau ferré national). Par ailleurs, le Défenseur des droits souligne également que ce type de discrimination va au-delà des seuls diabétiques, et que "les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'autres pathologies chroniques sont comparables". Il cite par exemple le cas d'un militaire de la marine nationale atteint de VIH déclaré inapte.
Afin d'agir sur une meilleure insertion dans l'emploi de tous ces malades, les parlementaires ont adopté la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, publiée le 6 décembre 2021.
Création d'un comité d'évaluation
Est institué pour une durée de 3 ans un comité chargé d'évaluer les textes qui encadrent l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions.
Les missions du comité d'évaluation
- Recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
- Évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
- Proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
- Formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
Le comité doit également adresser chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique.
Composition du comité d'évaluation
Le comité est composé de :
- représentants de l'État ;
- personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
- représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé
Restrictions d'accès proportionnées
Lorsque l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions doivent être proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.
L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
Les conditions de santé particulières requises pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
