Assurance chômage : coup de rabot sur les droits des chômeurs après une rupture conventionnelle

La 11e réforme de la présidence Macron

Le 1er septembre 2026 a vu l'entrée en vigueur de la onzième mesure modifiant les règles d'assurance chômage depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. Cette nouvelle réforme est le fruit d'une négociation ouverte par les partenaires sociaux début 2026, à la demande expresse du Gouvernement. Elle concerne uniquement les personnes dont le contrat de travail est rompu à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI), depuis le 1er septembre 2026.

Un dispositif qui tourne à "plein régime"

Rien n'y fait. Malgré le doublement du forfait social (cotisations sociales payées par l'employeur) de 20 à 40 % en moins de deux ans, le nombre de ruptures conventionnelles individuelles reste à un niveau élevé : 538 400 RCI homologuées en 2024 (source DARES), soit la 3e cause de rupture de CDI. Selon les secteurs, cela équivaut entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI.

Pour les cadres, c'est même devenu le principal motif de séparation professionnelle. Toutefois, n'oublions pas que ce dispositif souple est également plébiscité par les employeurs : en 2024, 450 000 entreprises ont signé une rupture conventionnelle, soit 38 % des entreprises du privé, selon l’Unedic.

Les ouvertures de droit à la suite d’une RCI concernent majoritairement des ex-salariés entre 25 et 44 ans. Et ce sont plus souvent des ex-cadres (25 % contre 10 %). En moyenne, ils ont une durée potentielle de droit égale supérieure à l’ensemble des allocataires (18 mois contre 15.5 mois), avec une allocation journalière supérieure en moyenne de 35 % (53 € contre 39 € pour l’ensemble des allocataires), précise l’Unedic.

Source : https://www.unedic.org/publications/panorama-statistique-sur-les-ruptures-conventionnelles

Objectif, dégager des économies…

Mais les trois quarts des ruptures conventionnelles signées donnent lieu à une inscription à une indemnisation chômage. Les RCI représentent ainsi 19 % des ouvertures de droits à l'assurance chômage, puis 20 % des indemnisations des allocataires. Pour 2024, ces dépenses d’allocations pèsent lourd, 9.4 Md€, soit plus d'un quart (26 %) des dépenses totales d’allocation chômage annuelles.

Or les finances de l'Unedic – le gestionnaire du régime de l’assurance chômage – sont mal en point : le déficit devrait atteindre 2.3 Md€ cette année, prenant en compte un prélèvement de l’État de 4.1 Md€. "Ce sont également les ponctions de l’État qui ont empêché le régime de se désendetter au prix d'une nouvelle réduction des droits des chômeurs", relève ainsi la commission des affaires sociales du Sénat dans son rapport.

Dans sa lettre de cadrage envoyée aux partenaires sociaux, le Gouvernement demandait que les négociations permettent de dégager au moins 400 millions d’euros par an d’économies, grâce à un durcissement du dispositif d'indemnisation après signature de ruptures conventionnelles. "Selon les projections de l’Unédic, une telle évolution des règles produirait une économie de 20 M€ la première année, puis 270 millions la 2e, 760 M€ la 3e année et enfin 940 millions une fois la réforme pleinement portée", note le rapport du Sénat.

… au détriment de la durée des droits des chômeurs

Depuis le 1er septembre, les signataires d'une RCI qui s'inscrivent chez France Travail voient leurs durées maximales d'indemnisation réduites de deux à six mois et demi, selon leur âge en fin de contrat (voir tableau récapitulatif, infographie 2).

⚠️ Attention, c'est la date de la rupture du contrat de travail qui compte, selon qu'elle est avant ou après le 1er septembre.

Les demandeurs d'emploi "seniors", âgés de 57 ans ou plus, seront les plus gravement impactés : en effet, leur durée maximale d'allocation est amputée de 6 mois et demi, soit un quart ! Petite avancée, les plafonds de durées d'indemnisation sont allongés pour les chômeurs en outre mer (sauf Mayotte).

Parallèlement, un accompagnement renforcé et intensif de la part de France Travail est prévu pour ces publics spécifiques ; le cas échéant, la durée d’indemnisation maximale des chômeurs de plus de 55 ans pourrait être portée à 27 mois, dans le cas d’un projet professionnel, sous conditions.

Les syndicats de salariés en ordre dispersé

Aux termes de six semaines de négociation intense, les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P), ainsi que la CFDT et la CFTC, étaient parvenues à un accord le 25 février dernier.

"Cet avenant préserve l’essentiel : un accès aux droits inchangé, l’absence de dégressivité et un différé identique." Voulant empêcher "un durcissement unilatéral", la CFDT l’a donc signé. Cet accord "limite un peu la casse", notamment en évitant la mise en place d’une dégressivité des allocations, relève Frédéric Belouze, le négociateur de la CFTC. Après avoir hésité, FO s’est jointe aux signataires, au nom de la défense du paritarisme et pour "mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et mieux accompagner les demandeurs d’emploi concernés".

Pour la CFE-CGC, pas question de signer un accord réduisant les droits de certains chômeurs, les cadres étant la catégorie la plus demandeuse de RCI ! Quant à la CGT, elle dénonce une réforme construite principalement sur des baisses de droits, qui fragilise davantage les demandeurs d'emploi, notamment les plus de 55 ans.

Pour plus d'informations sur les positions des syndicats :

⚠️ Attention aux différés d’indemnisation chômage

Si les indemnités de rupture du contrat de travail excèdent les montants minimum fixés par la loi (y compris si les montants alloués sont ceux prévus par une convention collective), un différé d’indemnisation spécifique s’appliquera, calculé de la façon suivante :

Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail / 111.8

Le diviseur, fixé à 111.8 pour 2026, évolue chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.

Il débute à la fin du contrat de travail et sa durée maximale est de 150 jours calendaires (75 jours calendaires en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique).

À l’expiration du différé spécifique s’appliqueront également :

le différé congés payés, calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées à la fin du contrat de travail
le délai d’attente de 7 jours qui débute après les différés d’indemnisation précédents sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. À défaut, le délai d’attente de 7 jours débute à compter de la date d’inscription auprès de France Travail

Ainsi, en cas de rupture conventionnelle individuelle, l’indemnisation chômage ne débute jamais à la fin du contrat de travail.