À quelle fréquence l’employeur est-il tenu de consulter le CSE sur le DUERP ? Sur quoi les membres du CSE doivent-ils être vigilants pour rendre leur avis ? Nous vous proposons d’aborder ces quelques points tout en revenant sur les principaux principes d’élaboration du DUERP.
Article extrait de Décodage n°21 | Novembre 2022
Depuis la loi numéro 91-1414 du 31 décembre 1991, les employeurs sont tenus d’évaluer les risques professionnels, c’est-à-dire d’identifier et classer les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité de travail, dans l’objectif de mettre en place des actions de prévention adéquates. En effet, l’évaluation des risques professionnels s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’employeur, garant de la sécurité de ses salariés et de la préservation de leur santé.
Depuis 2001, les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). L’élaboration et la mise à jour du DUERP relèvent de la responsabilité de l’employeur.
Entré en vigueur le 31 mars 2022, un récent décret[1] indique les nouvelles règles d’élaboration, de consultation, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document. Il introduit aussi l’obligation de consultation du CSE sur le DUERP.
Une obligation de consultation a minima annuelle
L’employeur a une obligation d’évaluer les risques et de les consigner dans le DUERP. Il a aussi une obligation de mise à jour dans toutes les entreprises dès lors qu’il y a :
- d’importants aménagements modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
- l’apparition de nouveaux risques,
- quand une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie.
Quoi qu’il en soit, la mise à jour du DUERP doit a minima être annuelle, sauf, depuis le décret de mars 2022, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne sont plus tenues à cette obligation[2].
Ainsi, les membres du CSE doivent être consultés sur le DUERP
- a minima une fois par an dans les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, ce document est désormais utilisé pour l’établissement du rapport annuel sur la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale. Les membres du CSE peuvent à cette occasion y apporter modifications ou précisions.
- dès qu’il y a une nouvelle mise à jour du DUERP suite à la révélation d’un nouveau risque dans l’entreprise par exemple.
C’est pourquoi la consultation du CSE sur le DUERP doit être inscrite dans un ordre du jour ; le secrétaire peut l’exiger si celle-ci n’y apparait pas.
Quels éléments SONT à "surveiller" pour rendre un avis sur le DUERP ?
Des instituts comme l’INRS ou l’ANACT conseillent systématiquement que les membres du Comité Social et Economique (CSE), la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le médecin du travail ou toute autre instance ou personne impliquée dans le service de prévention et de santé de l’entreprise soient associés à l’évaluation des risques professionnels.
Avec le décret de mars 2022, la responsabilité des élus du CSE est consolidée en termes de politique de prévention de l’entreprise, puisqu’ils ont le devoir de rendre un avis sur le DUERP, sachant que, comme on va le voir, ce dernier devient un document de traçabilité des expositions professionnelles des travailleurs aux différents risques, du fait des obligations de conservation auxquelles il est soumis dorénavant. Il importe donc de bien comprendre ce que l’on doit retrouver dans tout DUERP, indépendamment des spécificités de chaque entreprise en termes d’organisation et de risques.
Quelles sont les mesures prises pour la conservation du DUERP ?
Le DUERP doit être mis à disposition du personnel interne à l’entreprise (salariés, CSE, CSSCT) et également de personnes externes tel que l’inspection du travail, les agents des services de prévention de la Carsat ou encore le Service de prévention et de santé au travail.
Depuis le décret de mars 2022, le DUERP doit être conservé par l’entreprise pendant 40 ans, dès sa création, et pour l’ensemble de ses versions ultérieures. Les salariés, anciens salariés (intérimaires et indépendants également) et leurs ayants droit pourront donc en demander sa transmission pour la durée qui les concernent. Cela permettra potentiellement une meilleure traçabilité des expositions professionnelles des travailleurs aux différents risques présents dans l’entreprise et dont les conséquences se déclareront a posteriori. Cela est particulièrement important pour l’ensemble des risques liés aux expositions aux produits CMR[3], dont les effets sur la santé peuvent se déclarer plusieurs années après l’exposition et lorsque le salarié n’est plus en activité. Il faut donc que l’employeur présente au CSE les modalités de conservation du DUERP.
Quelles sont les unités de travail retenues ?
LE DUERP doit comporter un inventaire des risques pour chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement[4]. Une "unité de travail" correspond à l’ensemble des postes présentant les mêmes caractéristiques et soumis aux mêmes risques. Selon l’organisation de l’entreprise, ce peut être un atelier, un service, une équipe… l’essentiel est que tous les postes de travail se retrouvent dans le DUERP. C’est ce que doivent vérifier les élus du CSE.
Une attention doit être portée aux postes d’encadrants : font-ils l’objet d’une unité spécifique ? sont-ils inclus dans l’équipe ou le service ? comment sont alors pris en compte certains risques spécifiques en fonction des niveaux hiérarchiques ? En effet, un manager n’est pas exposé aux mêmes risques que son équipe (notamment psychosociaux).
Les dangers présents dans l’entreprise sont-ils tous répertoriés ?
Le risque étant la probabilité d’être exposé à un danger, le DUERP recense les dangers présents dans l’entreprise. Par exemple, l’électricité est un danger qui expose à un risque d’électrocution ou d’électrisation. En fonction des situations de travail des salariés, il faut donc vérifier que tous les dangers sont bien répertoriés. Cet inventaire concerne notamment les choix de procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement des locaux de travail et la définition des postes de travail. Il ne faut pas oublier les risques psychosociaux, qui doivent figurer dans le DUERP.
Quels sont les principes de cotation des risques ?
Dans le DUERP, les risques sont évalués, il faut donc se pencher sur les principes de cette évaluation (on parlera aussi de cotation des risques).
L’évaluation retient 3 critères :
- La fréquence d’exposition
- La gravité des dommages corporels et/ou psychiques encourus en cas d’exposition
- Les moyens de protection et de prévention mis en place, qui viennent limiter voire supprimer le risque.
Il appartient à chaque entreprise de définir ces trois critères.
- La fréquence d’exposition au danger : par exemple combien de fois par semaine/mois/an les salariés sont-ils exposés à ce risque ? La fréquence doit être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier ;
- La gravité des dommages encourus : par exemple : est-ce que l’exposition à ce risque entraine des blessures bénignes sans arrêt de travail ? un arrêt de travail de plus d’une semaine ? de plus d’un mois ? le décès ?
- Dans quelle mesure les mesures de protection existantes diminuent-elles le risque, voire l’éliminent ?
À chacun des critères est attribué un chiffre et leur combinaison indique l’importance des risques résiduels (après prise en compte du degré de maîtrise).
Voici un exemple de formule de cotation :
Le mode de calcul de la cotation doit être clairement exposé, avec les critères retenus. Le plus souvent, pour en faciliter la lecture, les risques sont présentés avec une iconographie (smileys, couleurs …) ; dans l’exemple ci-dessus, le choix retenu est celui de la couleur, avec en rouge les risques les plus importants.
Il faut donc vérifier que le DUERP présente bien le mode d’évaluation retenu, les légendes et iconographie doivent compréhensibles par tout un chacun et la cotation se doit de correspondre à la réalité des risques relevés.
On doit également pouvoir retrouver dans ce document la proportion de salariés exposés à ces risques.
Quelle est la méthodologie d’évaluation des risques ?
Les élus peuvent également demander :
- À qui a été confiée l’élaboration de ce DUERP : un prestataire externe ? le correspondant QSE ?
- Selon quelle méthode : des observations de situations de travail ? une association de salariés ? des représentants du personnel ?
Avec leur connaissance de la réalité du terrain, les élus du CSE peuvent vérifier si certains risques n’ont pas été omis, ou si d’autres n’ont pas évolué, par exemple. Cela suppose, compte tenu des périmètres dorénavant couverts par les CSE, qu’ils soient en mesure de préparer à l’avance cette consultation sur le DUERP en allant sur le terrain auprès des salariés concernés.
Les mesures de préventions mentionnées dans le DUERP sont-elles à la hauteur des risques ?
L’évaluation des risques et leur inscription dans le DUERP doivent s’accompagner d’un plan d’action visant l’élimination ou la diminution des risques, actions que l’employeur s’engage à mettre en place. Dans son plan d’action, il faut vérifier que l’employeur suit les principes généraux de prévention rappelés dans le Code du Travail (Articles L4121-1 à L4122-2). Les actions peuvent par exemple correspondre à modifier une méthode de production, un réaménagement de l’espace de travail, le changement d’un produit jugé nocif ou la mise en place de formation aux salariés.
Rendre un avis motivé, pas dans n’importe quelles conditions
Dans l’avis qu’ils ont à rendre sur le DUERP, les élus du CSE pourront nourrir les dispositions du DUERP de leurs observations terrain et rencontres avec les salariés afin de formuler des propositions précises et argumentées auxquelles l’employeur se devra d’apporter une réponse motivée. Le DUERP étant établi au plus près du terrain, dans une entreprise à établissements multiples, la consultation doit avoir lieu au niveau du CSE d'établissement.
Cependant, rendre un avis motivé ne peut se faire dans n’importe quelles conditions. En particulier, dans la mesure où le DUERP devient un outil de la traçabilité des expositions, les membres du CSE doivent pouvoir s’appuyer sur d’autres informations expertes, dont notamment :
- La fiche d’entreprise qui doit être établie par le médecin du travail
- Les fiches de poste relatives aux différents postes présents dans l’entreprise
- Les fiches d’exposition des produits.
[1] Décret numéro 2022-395 du 18 mars 2022
[2] cf. notre article Loi Santé au Travail : le décret sur le DUERP, le PAPRIPACT et le financement de la formation SSCT des élus est paru – décryptage dans le Décodage n°16 : https://www.groupe3e.fr/decodage_n_16_mars_2022
[3] Cancérigène, mutagène, reprotoxique.
