La convention du 15 novembre 2024 d’assurance chômage est issue d’une négociation entre les partenaires sociaux ouverte… dès septembre 2023 ! Panorama des principales mesures adoptées, avant sans doute une nouvelle réforme… ?
Article extrait de Décodage n° 43 | Septembre 2025
Une fois encore, un strict document de cadrage du gouvernement est venu encadrer les partenaires sociaux : pas de remise en cause des réformes précédentes ni de dégradation de l’équilibre financier du régime. Et ce document de cadrage impose de participer "au financement des politiques de l’emploi", via "la réaffectation d’une partie des recettes de l’Unédic". Entre 2023 et 2026, les recettes totales de l’assurance chômage seraient ainsi ponctionnées de 12.05 Md€, au profit du budget de l’État !
Si un protocole d’accord est finalement signé le 10 novembre 2023, ce projet n’est pas agréé par le Premier Ministre, Gabriel Attal, au prétexte de l’absence de mesures relatives aux "seniors" (allocataires de plus de 55 ans).
Le 10 octobre 2024, la Ministre de l’Emploi invite les partenaires sociaux à reprendre les négociations, sur la base de l’accord conclu en novembre 2023. Ils ne traînent pas, avec cinq séances de négociation en trois semaines. Le 14 novembre 2024, la CFDT, la CFTC et FO (pour côté salariés), le Medef, la CPME et l'U2P (côté employeurs) signent un protocole d’accord. Le 19 décembre 2024, la convention du 15 novembre 2024 est bien, cette fois, agréée par arrêté du Premier Ministre. Ouf.
Retour du paritarisme ?
Ce texte se substitue au décret, dit de carence, n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Les partenaires sociaux retrouvent ainsi la compétence qu’ils tiennent de la Loi en matière de gestion de l’assurance chômage. "À partir de 2017, les partenaires sociaux ont fait l’objet d’une certaine défiance et d’attaques contestant notamment leur légitimité à fixer les règles d’assurance chômage (…). Aujourd’hui, force est de constater que ce paritarisme, que l’on disait hier moribond et illégitime, a repris des couleurs", expliquait mi-avril 2025 Julien Damon, sociologue.
Si la CFDT et la CFTC sont des signataires habituels, Force Ouvrière finit par la signer car elle "permet aux interlocuteurs sociaux et au paritarisme de reprendre la main sur l’assurance chômage. Surtout, cette nouvelle convention enterre définitivement le projet de réforme proposé avant la dissolution par le gouvernement de Gabriel Attal, qui prévoyait un durcissement sans précédent des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi". Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT, regrette pour sa part "une nouvelle baisse de droits, après dix ans d’accord en ce sens consécutif, n’est pas satisfaisante pour la CGT". La non-signature de la CFE-CGC s’explique quant à elle par son opposition à toute dégressivité des allocations et aux concessions insuffisantes sur les cadres et les seniors.
Conditions d’affiliation : spécificité reconnue aux saisonniers
En France, moins d’un chômeur sur deux (45 %) est indemnisé, en fonction des règles prévues par la convention d’assurance chômage applicable. Pour cette fois, l’entrée en vigueur des principales évolutions réglementaires a été reportée au 1er avril 2025. Examinons dans le détail les changements majeurs introduits. Dans un prochain article, nous analyserons leurs impacts pour les demandeurs d’emploi indemnisés, les entreprises et le financement du régime.
Jusqu’au 1er avril, pour bénéficier de l’allocation chômage, un salarié devait justifier d’au moins 6 mois de travail salarié sur les 24 derniers mois ; c’est ce qu’on appelle la condition d’affiliation, un minimum qui peut varier selon l’âge (cf. tableau récapitulatif). La nouvelle convention introduit une condition spécifique pour les travailleurs saisonniers : ils doivent désormais justifier de 5 mois de travail (ou 758 heures) sur les 24 ou 36 derniers mois, en prenant en compte uniquement les contrats saisonniers, des emplois spécifiques. Si elle facilite l’indemnisation des travailleurs saisonniers au chômage, seules 9 000 personnes devraient en bénéficier.
Par ailleurs, la réforme déplace de 53 à 55 ans l’âge à partir duquel la période d’affiliation est étendue de 24 à 36 mois. Ce décalage de deux ans est pris dans la logique de la réforme des retraites "Macron" d’avril 2023, pourtant fortement contestée.
Durées d’indemnisation : le statut de "senior" reporté de deux ans
La réforme modifie également les durées maximales d’indemnisation en fonction de l’âge, dans la logique "d’adaptation aux difficultés spécifiques des seniors sur le marché du travail". Ainsi, les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 56 ans bénéficient de 22.5 mois, et ceux de 57 ans et plus de 27 mois (voir tableau récapitulatif). Cette mesure devrait avoir un impact négatif pour 40 000 chômeurs (1.9 % des allocataires, selon l’étude d’impact de l’Unédic).
Côté positif, la nouvelle convention prévoit la possibilité d’allonger la durée d’indemnisation pour les seniors en formation, avec un plafond fixé à 137 jours calendaires (4 mois et demi), afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.
Mensualisation du versement et dégressivité : des économies cachées
L’autre innovation majeure concerne le plafond des jours non travaillés, qui est abaissé à 70 % des jours travaillés, contre 75 % auparavant. Cette mesure vise à limiter les périodes d’inter-contrats non rémunérées, encourageant ainsi une reprise d’emploi plus rapide.
Parallèlement, le champ de la dégressivité [1] des allocations chômage est un peu restreint : depuis le 1er avril, ce plafonnement (30 % maximum) ne s’applique plus qu’aux demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 57 ans précédemment.
Cette mesure vise à encourager les demandeurs d’emploi les mieux rémunérés à retrouver rapidement un emploi, tout en protégeant les seniors et les allocataires à faibles ressources. Mais sa portée semble limitée : 3 500 demandeurs d’emploi indemnisés seraient touchés.
Par ailleurs, la réforme instaure, depuis le 1er juillet dernier, une mensualisation du versement de l’ARE sur une base fixe de 30 jours calendaires. Finie donc la variation des montants versés selon le nombre de jours dans le mois ! Ce qui simplifie la gestion pour France Travail. Les 5 jours perdus par année sont reportés en fin de période d’indemnisation. En théorie, aucun jour d’indemnisation n’est perdu. Mais "les demandeurs d’emploi indemnisés ne consomment pas l’intégralité de leurs droits pour reprendre un emploi : ils consomment 68 % de leurs droits en moyenne, soit 10 mois. Et 7 allocataires sur 10 sont indemnisés moins d’un an", souligne l’Unedic. Une mesure qui représente une économie de 200 millions d’euros par an pour l’Unedic, en régime de croisière.
Revenus de créateur d’entreprise : des conditions de cumul durcies
La convention du 15.11.2024 encadre le cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus d’une activité non salariée, notamment dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise. Il est désormais limité à 60 % du capital de droits restant au moment de la création (voir détails dans l’infographie).
Enfin, la contribution exceptionnelle des employeurs (0.05 %) est supprimée depuis mai 2025, ramenant le taux de contribution d’assurance chômage versé par les employeurs à 4 %.
Une convention en sursis ?
La démission du gouvernement Bayrou enterre le projet de 8e réforme esquissée pendant l’été. Ce projet faisait l’objet d’un rejet unanime de la part des syndicats. "Les demandeurs d’emploi ont déjà largement contribué aux efforts des dernières années", estime fin août Marylise Léon, la secrétaire nationale de la CFDT. Pas sûr que le prochain gouvernement ne revienne pas à la charge…
Pour plus d'informations sur les positions des syndicats :
La CFDT :
La CFE-CGC :
https://www.cfecgc.org/actualites/assurance-chomage-emploi-des-seniors-negociations-lancees
La CFTC :
La CGT :
Force Ouvrière :
https://www.force-ouvriere.fr/fo-signe-les-trois-accords-nationaux-interprofessionnels-du-14
En synthèse
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Anciennes règles |
Nouvelles règles |
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Durée minimale d'affiliation |
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< 53 ans : 6 mois, sur 24 mois |
< 55 ans : 6 mois, sur 24 mois |
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≥ 53 ans et + : 6 mois, sur 36 mois |
≥ 55 ans et + : 6 mois, sur 36 mois |
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Durée minimale d'indemnisation : 6 mois |
5 mois, uniquement pour travailleurs saisonniers |
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Durée maximale d'indemnisation |
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Moins de 53 ans : 18 mois |
Moins de 55 ans : 18 mois = 548 jours |
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53 - 54 ans : 22.5 mois |
55 - 56 ans : 22.5 mois = 685 jours |
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55 ans et + : 27 mois |
57 ans et + : 27 mois = 822 jours |
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Plafond jours non travaillés : 75 % des jours travaillés |
70 % des jours travaillés |
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Dégressivité appliquée pour les DE de moins de 57 ans |
Dégressivité appliquée pour les DE de moins de 55 ans |
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Mensualisation de l'Allocation chômage : selon le nombre de jours calendaires |
Versement fixe sur 30 jours, report des jours excédentaires |
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Cumul avec revenus d'entreprise : limite à 60 % du reliquat, possibilité de reprise de 40 % |
Maintien avec conditions strictes (voir infographie) |
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Délai de déchéance : examiné lors de reprise des droits |
Délai de déchéance : vérifié chaque mois, allongement possible |
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Taux de contribution des employeurs : 4.05 % |
4 %, depuis le 1er mai 2025 |
Source : Unédic
[1] La réduction de 30 % de l’allocation chômage intervient à partir du 7e mois d’indemnisation effective pour les allocataires dont l’allocation chômage dépasse 4 916 € brut par mois.
