Être parent d’un enfant en situation de handicap est un défi quotidien. Saviez-vous que les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques pour les accompagner ? Aide financière, aménagement du temps de travail… ces solutions sont conçues pour faciliter l'organisation et alléger la charge des parents.
Article extrait de Décodage n° 45 | Janvier 2026
Les agents ont droit à une prestation intitulée l’allocation d’Aide aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH). Comme souvent, en fonction du versant de la fonction publique dont dépend un agent, des disparités peuvent exister :
- Pour la fonction publique d’État : elle est organisée par la circulaire FP/4 nᵒ 1931 du 15 juin 1998. Il y a une rétroactivité d’un an.
- Pour la fonction publique hospitalière, la circulaire a été transposée au niveau du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour tous les établissements. Il n’y a pas de rétroactivité.
- Pour la fonction publique territoriale, les employeurs décident ou non, par délibération, du versement de l’APEH. Ils choisissent aussi la possibilité d’une rétroactivité et les modalités de versement.
| Il s’agit d’une circulaire, donc il n’est pas possible de solliciter le tribunal administratif pour obliger un employeur de la FPT à verser l'APEH. |
Sous quelles conditions la demander ?
- L’enfant doit avoir moins de 20 ans.
- Le taux de handicap doit être d’au moins 50 % ou plus.
- Il faut prouver que l’autre parent ne touche pas cette prestation.
Il n’est pas possible de la cumuler avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). L’enfant ne doit pas non plus être dans un établissement spécialisé.
Quel est le montant de la prestation ?
En 2025, il était de 183 € brut par mois ou un versement annuel dans la FPH.
Comment faire ?
Il vous suffit d’en faire la demande auprès du service Ressources humaines en fournissant les documents.
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J’accompagne depuis de nombreuses années des agents parents d’enfant en situation de handicap. Je suis toujours scandalisé par le nombre de services des ressources humaines qui la refusent, en particulier dans la FPH. Si tel est le cas, il faut saisir le délégué au Défenseur des droits : il s’agit de la discrimination envers un parent d’enfant en situation de handicap. Une fois le courrier envoyé par le délégué au service RH, la prestation sera versée à l’agent rapidement. |
Quand on prend une autorisation spéciale d’absence pour enfant malade, il n’existe aucune limite d’âge pour les parents d’enfant en situation de handicap. Cette limite est de 16 ans pour les autres agents.
Les parents fonctionnaires ou contractuels peuvent demander un temps partiel de droit pour s’occuper de leur enfant. Il est accordé automatiquement lorsque les conditions sont réunies et il est possible de moduler la quotité de travail entre 50 et 80 %.
Ces aménagements sont garantis par la loi et ne peuvent pas être refusés, même si l’employeur doit organiser le service en conséquence.
Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des temps de service à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, sera donc comptabilisée pour 4 trimestres pour l’assurance retraite.
Pour finir, si son enfant a un taux de handicap supérieur à 80 %, un fonctionnaire peut demander un départ en retraite anticipée sans se voir appliquer la décote correspondant aux années non cotisées.
