Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires font l'objet d'exonérations fiscale et sociale. Coup de projecteur sur la déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en 2024.
Article extrait de Décodage n° 39 | Février 2025
Quelles sont les heures concernées ?
L'exonération concerne tant les heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps plein, que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Cette réduction a également vocation à s'appliquer chaque année à la rémunération des jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 au titre de la réduction du temps de travail et auxquels le salarié renonce (il s'agit du dispositif des "JRTT monétisés").
Sur quoi s'applique l'exonération ?
Il y a tout d'abord une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé à 7 500 euros depuis le 1er aout 2020 (article 81 quater du Code général des impôts). Cela signifie que, lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires, il ne sera pas imposé sur ces heures, tant qu'il ne dépasse pas ce plafond.
L’exonération s’applique au montant brut payé au titre des heures supplémentaires (y compris majoration). Dès lors, la partie des heures supplémentaires ou complémentaires excédant le plafond de 7 500 euros est soumise à l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire du prélèvement à la source.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite de 11.31 % :
- 9 % d'assurance vieillesse plafonnée ;
- 4 % d'assurance vieillesse déplafonnée ;
- 15 % de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO (tranche 1). Pour les salariés soumis à un taux spécifique soit du fait de leur affiliation à un régime spécial, soit du fait de l’application de taux réduits sur les cotisations de retraite de base ou complémentaire, soit du fait d’une répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO, le taux de réduction est ajusté en fonction des taux effectivement applicables au salarié (dans la limite de 11.31 % au total) ;
- 86 % de CEG (tranche 1).
Comment l'exonération doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ?
Dans la partie haute du bulletin de salaire qui compose le brut mensuel
Une distinction doit être opérée entre le salaire de base, les primes diverses et les heures supplémentaires ou complémentaires. Les lignes "Heures supplémentaires" permettent de connaitre la valeur des heures exonérées de cotisations sociales.
Dans la partie centrale du bulletin composée des cotisations sociales
Une ligne figure dans la partie centrale du bulletin de paie, elle est intitulée "exonération sociale sur HC/HS" et permet de connaitre l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse.
Cette ligne au taux 11.31 % permet d'exonérer les cotisations sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Cela engendre la diminution totale des cotisations sociales. La ligne permet de confirmer que les heures supplémentaires ou complémentaires ont fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales.
Les heures supplémentaires et complémentaires restent cependant entièrement soumises à CSG et CRDS, avec la spécificité d’être intégralement non déductibles du revenu imposable. La CSG/CRDS relative aux heures supplémentaires/complémentaires fait l’objet d’une ligne séparée à un taux de 9.7 % pour la distinguer du reste des revenus qui est segmenté en deux montants de CSG : "CSG déductible de l'impôt sur le revenu", taux de 6.8 % et "CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu", taux de 2.9 %.
En bas du bulletin avant le net à payer
Une ligne intitulée "Exonération sur HC/HS : montant net fiscal" vient informer du montant net exonéré d'impôt sur le revenu. Cette ligne permet de vérifier que les heures supplémentaires ou complémentaires ne figurent pas dans le calcul du prélèvement à la source.
Cette ligne est suivie d'une autre nommée "Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel". Cela est relatif à une information concernant le total cumulé d'exonération d'impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l'année en cours. Cette donnée permet de savoir si le plafond de 7 500 euros est atteint.
Le rôle actif du salarié pour obtenir le bénéfice de cette défiscalisation
La déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires
Il est important de comprendre que le taux de prélèvement à la source d'un salarié est déterminé par sa déclaration de revenus de l'année précédente. Ainsi, effectuer des heures supplémentaires en 2025 n'affectera pas le taux de prélèvement à la source de l'impôt, car ces heures sont exonérées d'impôt et ne modifient donc pas le taux appliqué.
Le seul facteur susceptible d'ajuster ce taux est le fait qu'un salarié réalise plus de 7 500 euros d'heures supplémentaires. Dans ce cas, le montant excédentaire sera soumis à l'impôt, et le salarié devra s'acquitter de cet impôt lors de sa déclaration fiscale. Le fisc ajustera alors le taux de prélèvement à la source en conséquence. Il est à noter que si les heures supplémentaires cessent, l'impôt excessivement prélevé sera restitué au salarié lors de la déclaration suivante.
La déclaration d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 sera la deuxième déclaration d'impôt (en comptant celle de 2024) où le salarié pourra déclarer les heures supplémentaires exonérées. L'année dernière, il est apparu que dans de nombreux cas, les heures supplémentaires n’étaient pas préremplies dans la déclaration. Si tel est encore le cas cette année, il reviendra au salarié de faire les corrections nécessaires : la déclaration du salarié comportera tous les salaires dans la case 1AJ (imposés) et la case 1GH sera vide. Il sera donc nécessaire pour le salarié de corriger cette déclaration.
Si ces corrections ne sont pas effectuées, il ne bénéficiera pas de l'exonération fiscale. Voici les cases à remplir :
- Le salarié doit inscrire ses salaires habituels dans la case 1AJ ("traitements et salaires connus").
- Les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées en case 1GH ("revenus d'heures supplémentaires exonérés connus").
Comme mentionné, les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées en case 1GH dans la limite de 7 500 €. Au-delà de ce montant, le reste doit être ajouté dans la case 1AJ, avec les autres salaires. Le salarié doit être particulièrement vigilant à ce niveau. Le simulateur proposé par le fisc actuellement ne prend pas en compte cette limite de 7 500 € et exonère toute somme déclarée en 1GH, même si elle dépasse ce plafond. Il est donc recommandé au salarié de ne pas dépasser 7 500 € dans cette case et de reporter le surplus dans les autres salaires.
Si vous avez un doute, l'idéal est de se tourner vers l'employeur ou le service comptabilité pour connaitre le montant que représentent les heures supplémentaires 2024 dans le revenu imposable.
L'intervention de l'employeur pour permettre au salarié de bénéficier de cette exonération
Tel que cela a été mentionné plus haut, l'employeur est simplement tenu d'indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Il peut à cet effet comptabiliser le montant des heures supplémentaires dans le revenu imposable même si ce n’est pas souhaitable.
La jurisprudence est claire, l'employeur a l'obligation de faire apparaitre distinctement les heures supplémentaires par les salariés sur leur bulletin de paie, sous peine de les priver de la défiscalisation (Cass. Soc. 3 oct. 2018, n° 16-24.705). Ce qu'il faut comprendre c'est qu'il n'y a que si l'employeur prive le salarié du bénéfice de cette défiscalisation, qu'il est possible de contester sur ce fondement.
Or les salariés pourront bénéficier de la défiscalisation dès lors que les heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de paie, quand bien même elles seraient comptabilisées dans le revenu imposable. Le plus important étant qu'elles soient mentionnées et identifiables.
Le gain fiscal
Le principe est que les heures supplémentaires ne s'ajoutent pas au revenu imposable dans la limite de 7 500 euros. Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d'imposition. Les personnes ne payant pas d'impôt ont un taux à 0 %, celles payant peu d'impôt sont à 11 % et ensuite viennent les autres à 30 %, 41 % ou 45 %.
Il faut prendre le montant des heures défiscalisées et le multiplier par la tranche d'imposition pour estimer l'économie via l'exonération.
À titre d'exemple, si vous êtes dans une tranche à 11 %. C'est un gain maximum de 7 500 x 11 %, soit 825 euros maximum en moyenne. Si vous êtes dans une tranche à 30 %, 7 500 x 30 %, votre gain maximum sera en moyenne de 2 250 euros. Le calcul peut être amené à baisser ou augmenter quelque peu, selon les cas, lorsque l'on tient compte de la décote et de l'abattement de 10 % ou frais réels.
