Le CSE Central (CSEC) de la SA SNCF Voyageurs a été consulté dans l'été 2020 sur un projet d'expérimentation du port d'une caméra-piéton par les agents assermentés volontaires (principalement les contrôleurs).
En résumé
Dans le cadre la consultation précédemment citée, le CSEC a décidé de faire appel à 3E Acante pour l'aider à analyser les conséquences du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés. L'expertise a relevé des risques de dégradation des conditions de travail que le port de la caméra entrainerait pour les salariés concernés, et l'insuffisance de leur analyse par la Direction. Elle a aussi mis en évidence que le projet avait commencé à être mis en oeuvre avant la consultation du CSEC. C'est sur ce dernier élément que le CSEC a saisi le Tribunal judiciaire de Bobigny pour demander la suspension du projet. Le Tribunal a statué en sa faveur le 17 mars 2021.
La SNCF n'a pas respecté la règle de consultation du CSE avant la mise en place de son projet
Si le projet d'expérimentation des caméras-piétons était bien autorisé par la loi d'orientation des Mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 au moment de la consultation du CSEC, il s'est avéré que la SNCF ne respectait pas le droit de consultation de son instance : elle avait en effet publié un appel d'offres pour l'achat de caméras-piétons avant même d'avoir consulté le CSEC.
Elle a été condamnée à suspendre son projet
Ainsi, la SNCF a été condamnée pour avoir lancé le projet par l'appel d'offres du 5 novembre 2019 et par le contrat-cadre du 30 juin 2020, sans avoir préalablement obtenu l'avis du CSE : cela constitue un trouble manifestement illicite, car emportant violation de l'article L. 2312-18 du Code du travail.
La SNCF a donc dû "suspendre le projet jusqu'à ce que le CSE soit mis en mesure de rendre un avis éclairé sur la base d'une information complète, loyale et écrite, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant 4 mois à compter du 8ème jour", avec interdiction de "mettre en oeuvre le projet de déploiement du dispositif de caméras-piétons auprès des agents assermentés sous peine de condamnation à la somme de 2 500 euros" (minutes du jugement).
Un jugement d'intérêt général pour le droit des CSE
Le CSE doit être consulté avant tout projet important. Si le CSE a des éléments montrant que l'employeur a mis en oeuvre le projet avant la consultation, il peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée, qui est compétent pour statuer.
Il peut en outre le faire même après la fin de la procédure prévue d'information consultation, comme c'est le cas ici. En effet, le Tribunal a considéré que la fin de non-recevoir plaidée par la SNCF n'est pas fondée : puisque le projet avait été lancé avant consultation du CSE, le délai n'avait pas commencé à courir.
