Loi "Climat" : un élargissement des prérogatives des représentants du personnel.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat", s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat a débattu et présenté ses propositions en juin 2020, sans toutefois reprendre toutes les préconisations faites : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.
La loi Climat a été publiée au Journal Officiel le 24 août 2021.
Elle comporte un chapitre II intitulé "Adapter l'emploi à la transition écologique" (articles 40 à 44) qui nous intéresse plus particulièrement car il porte sur le CSE, la GPEC et la formation professionnelle.
Il transcrit la proposition PT4.2.1 de la Convention citoyenne pour le climat : "Rôle du Comité Social et Économique des entreprises" dont les propositions formulées sont les suivantes :
- les négociations relatives à la GPEC doivent permettre de répondre notamment aux enjeux de la transition écologique, cette disposition étant insérée dans les dispositions d'ordre public relatives à la négociation de branche, d'une part, et dans les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire en entreprise, d'autre part ;
- parmi les attributions générales du CSE, la seule information‑consultation relative aux conditions d'emploi, de travail et à la formation professionnelle doit notamment permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique.
Le législateur n'a pas prévu expressément une date d'entrée en vigueur spécifique de ces dispositions. Elles entrent donc en application le lendemain de la publication de la loi, c'est-à-dire, à partir du 25 août 2021.
Les nouvelles dispositions concernant le CSE ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.
Certaines dispositions législatives permettent déjà la prise en compte des enjeux environnementaux par les CSE de ces entreprises :
-
l'article L. 2315‑45 du Code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place de commissions pour l'examen de problèmes particuliers au sein du CSE, en plus de certaines commissions obligatoirement mises en place au-delà d'un certain effectif. Les CSE peuvent dès lors créer des commissions affectées aux questions environnementales. Toutefois, celles-ci ne sont pas dotées
de moyens spécifiques. -
en l'absence d'accord collectif mettant en place une BDESE, les entreprises soumises à la déclaration de performance extra‑financière doivent intégrer dans leur BDES les informations en matière environnementale présentées dans cette même déclaration ainsi que transmettre le rapport de gestion contenant ladite déclaration dans le cadre de l'information‑consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2312-36 du Code du travail et L. 225-102-1 du
Code de commerce).
La loi Climat va plus loin en élargissant les prérogatives du CSE sur les enjeux environnementaux.
