Loi de finances pour 2024 : ce qui change pour les salariés

Élargissement des bénéficiaires de la prime de transport

L'employeur peut s'il le souhaite prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail de ses salariés (art. L. 3261-3 du Code du travail). Habituellement, cette prime de transport concerne les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (ensemble de mesures mises en place par une entreprise, visant à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle par les salariés) ;
• pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, etc.).

La loi de finances rectificative pour 2022[1] a élargi, temporairement, le champ des bénéficiaires de la prime de transport. Le bénéfice de la prime de transport à l'ensemble des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

En outre, la hausse du plafond d'exonération fiscale est reconduite jusqu'au 31 décembre 2024. La prime de transport est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an au titre des frais de carburant et de 700 € par au titre des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

À partir du 1er janvier 2025, le plafond d'exonération fiscale de la prime est augmenté de manière permanente. La prime de transport versée par l'employeur sera exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an (contre 200 € habituellement) au titre des frais de carburant et de 600 € par an (contre 500 €) au titre des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports publics ou services de location de vélos

Le dispositif de prise en charge par l'employeur des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, oblige l'employeur à prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements (art. L. 3261-2 du Code du travail). La part prise en charge par l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu et est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS.

À titre temporaire, les avantages fiscaux et sociaux applicables au titre de cette prise en charge ont été relevés, par la loi de finances rectificative pour 2022, à 75 % du coût des titres d’abonnement jusqu’au 31 décembre 2023 (la part facultative de prise en charge de 25 % bénéficie de la même exonération fiscale et sociale que la part obligatoire). Ils sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2024.

Autorisation du cumul entre la prime de transport et la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics

En principe, la prime de transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du coût des titres d'abonnement. Exceptionnellement, la loi de finances rectificative pour 2022 a levé l'interdiction de non-cumul. Le cumul de la prime de transport avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Augmentation des plafonds d'exonération du "forfait mobilités durables" et du plafond de cumul avec la prise en charge des frais de transports publics

Le "forfait mobilités durables" est un dispositif facultatif qui permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon un certain type de modes de transport (vélo et vélo à assistance électrique ; covoiturage - conducteur ou passager ; engins de déplacement personnels en location ou en libre-service - comme les scooters et trottinettes électriques ; autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; transports en commun - hors abonnement).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire ou d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée "titre-mobilité". Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond.

Le plafond d'exonération fiscale est relevé jusqu'au 31 décembre 2024. Les salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ce dispositif, dans la limite de 700 € par an (contre 500 €). En outre, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics.

À compter du 1er janvier 2025, le plafond d'exonération fiscale et sociale de l'avantage résultant du cumul entre le "forfait mobilités durables" et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, est augmenté de 100 €. Cet avantage est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite de 900 € par an et par salarié (contre 800 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 900 €).

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Report de la suppression de la CVAE en 2027

Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.

Pour rappel, la CVAE est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires, qui a été créé en 2010 et alimente le budget des collectivités territoriales.

^[1] Pour plus de détails, voir notre numéro de Décodage sur le pouvoir d'achat : Décodage n°19 | Décembre 2022