La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur le 15 février 2025 après de nombreux mois de débats au Parlement, la chute du gouvernement Barnier et l'instauration du gouvernement Bayrou. Certains syndicats dénoncent une baisse drastique des dépenses publiques. Nous vous présentons ici ses mesures sociales et leurs implications pour les salariés.
Article extrait de Décodage n° 39 | Février 2025
Création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée dit APLD rebond
Le nouveau dispositif "activité partielle de longue durée rebond" vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu.
L'accord collectif définit :
- sa durée d'application ;
- les activités et les salariés concernés par l'activité partielle de longue durée (APLD) rebond ;
- les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle.
Si l'employeur souhaite mettre en place un régime d'APLD rebond en application d'un accord de branche étendu, il doit élaborer un document unilatéral, après consultation du CSE lorsqu'il existe. Ce document doit être conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu et définit les engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle qui sont applicables pendant toute la durée d'application de l'accord ou du document unilatéral.
Par ailleurs, l'accord collectif ou le document unilatéral précise notamment les actions concourant au développement des compétences proposées aux salariés placés en APLD rebond en application des engagements précités.
L'autorité administrative valide l'accord collectif ou homologue le document unilatéral et peut demander le remboursement des allocations perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.
Pour rappel, s'agissant de l'indemnisation de l'activité partielle du régime général :
Afin de pallier la possible perte de rémunération causée par le placement en activité partielle, les salariés perçoivent une indemnisation (articles L. 5122-1 et R. 5122-18 du Code du travail). Elle est versée par l'employeur et correspond a minima à 60 % de leur rémunération antérieure (soit environ 72 % de leur rémunération nette compte tenu des exonérations de cotisations) sauf accord, convention de branche, d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur mieux-disant. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au SMIC horaire net soit 9.40 € au 1er janvier 2025.
En contrepartie de l'indemnité qu'il verse aux salariés placés en activité partielle, l'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'Unédic (organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage). Le taux horaire maximal de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de leur rémunération horaire brute limitée à 4.5 fois le taux horaire brut du SMIC (articles L. 5122-1 et D. 5122-13 du Code du travail). Cette allocation se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien de salaire. En 2025, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être supérieur à 19.25 € et inférieur à 8.46 €. |
Ce dispositif est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret au plus tard le 28 février 2026.
Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation.
Un décret précisera les modalités d'application de ce dispositif.
Pour rappel, il n'était plus possible de mettre en place des dispositifs d'activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1er janvier 2023.
Prolongation de l'exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge du coût des frais de transport
La prise en charge facultative, excédant 50 % et bénéficiant de la même exonération fiscale et sociale que la part obligatoire dans la limite de 25 %, est prolongée pour l'année 2025.
Dès lors, les avantages fiscaux et sociaux applicables au titre de cette prise en charge s'appliqueront donc jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement.
Pour rappel, l'employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport public ou de location de vélos de ses salariés. Cette obligation concerne les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Prolongation du dispositif de rachat des jours de repos "RTT" jusqu'à fin 2026
Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées ou demi-journées de jours de repos communément appelés RTT (pour Réduction du Temps de Travail) acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Il perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et dans une certaine mesure de cotisations salariales et patronales. Enfin, les heures supplémentaires résultant de la renonciation des jours de repos sont payées mais ne sont pas incluses dans le contingent d'heures supplémentaires.
Cette possibilité a été instituée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2025.
Pour plus de détails sur ce dispositif, voir le Décodage n° 19.
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE
Dans le cadre d'un PSE, lorsque la décision d'homologation ou de validation est annulée, le salarié concerné est réintégré dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L. 1235-16 du Code du travail). Dans le cas contraire, il a le droit à des indemnités de rupture du contrat de travail. Avec la loi de finances pour 2025, ces indemnités sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu.
Suppression de l'éligibilité au CPF des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise non certifiantes
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ne sont plus éligibles au CPF car elles ne permettent pas d'obtenir une certification.
Un salarié souhaitant se former sur la création ou reprise d'entreprise doit désormais effectuer une formation certifiée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Nouvelles modalités de prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d'apprentissage pour les formations de niveau minimum Bac+3 et les formations à distance
En principe, l'opérateur de compétences (OPCO) finance les coûts pédagogiques des contrats d'apprentissage selon des niveaux fixés par les branches professionnelles ou par accord collectif.
La loi de finances pour 2025 modifie l'article L. 6332-14 du Code du travail et institue une nouvelle obligation pour l'employeur. Il doit désormais participer à la prise en charge du coût pédagogique des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+3 et plus), ce qui réduit en conséquence la part de l'OPCO. Cette contribution peut être proportionnelle ou forfaitaire, dans la limite d'un plafond. Les modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur seront fixées par décret.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoit également que les branches peuvent moduler les niveaux de prise en charge du coût pédagogique des contrats d'apprentissage lorsque la formation s'effectue à distance. Les critères de modulation et le montant des niveaux de prise en charge seront déterminés par décret.
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de la CVAE était initialement prévue sur 2 ans en 2023 et 2024 puis elle a été reportée pour 2027. La loi de finances pour 2025 repousse à nouveau son extinction à 2030.
Pour rappel, il s'agit d'un impôt local créé en 2010 dû par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. La CVAE alimente le budget des collectivités territoriales.
Baisse du taux d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique
Tout fonctionnaire malade ou victime d'un accident du travail non professionnel, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a le droit à des congés de maladie, après présentation d'un arrêt de travail à son administration employeur (Articles L. 822-1 et suivants du Code général de la fonction publique).
À compter du 1er mars, pendant le congé de maladie d'une durée maximum d'un an pendant une période de 12 mois consécutifs, le fonctionnaire en congé de maladie percevra :
- Pendant 3 mois, 90 % de son traitement (contre 100 % auparavant);
- Pendant les 9 autres mois, la moitié de son traitement.
L'objectif des parlementaires est d'aligner la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie non professionnels de la fonction publique avec celle du secteur privé (voir Brèves de ce numéro) afin d'associer les agents publics au redressement de la trajectoire des finances publiques.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesPour finir, signalons, parmi d’autres mesures concernant les entreprises, la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe exceptionnelle s’applique sur un an et uniquement sur les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. La surtaxe sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution exceptionnelle sera de :
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