Maintien de salaire en cas de maladie : ce qu'il faut savoir

Le dispositif légal de maintien de salaire : entre protection minimale et garanties conventionnelles

Lorsqu'un salarié est absent pour cause de maladie ou accident (professionnel ou non), il ne perçoit plus de salaire, puisqu'il n'exécute pas de prestation de travail pendant son arrêt.

Pendant cette période d'absence, il est indemnisé par la Sécurité sociale avec les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il peut également obtenir une indemnité par son régime de prévoyance, si l'employeur a adhéré à un tel régime et selon les garanties souscrites.

Le Code du travail prévoit une garantie minimale. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective (de branche ou d'entreprise) peut offrir des garanties plus favorables. Dans ce cas, l'obligation conventionnelle prime sur l'obligation légale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien légal de salaire en cas de maladie ?

Tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail peut bénéficier d'une indemnité complémentaire aux IJSS, versée par l'employeur.

Cette indemnisation est conditionnée par une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, constatée par certificat médical, et éventuellement vérifiée par contre-visite médicale.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire ;
Justifier son absence auprès de l'employeur dans un délai de 48 heures (avec un certificat médical ou un arrêt de travail) ;
Être pris en charge par la Sécurité sociale (donc percevoir des IJSS) ;
Être soigné en France ou dans l'un des pays de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

L'employeur peut organiser une contre-visite médicale par le médecin de son choix (articles R.1226-10 à R.1226-12 du Code du travail) pour vérifier la légitimité de l'arrêt. Si le salarié refuse le contrôle ou est absent lors de la visite, l'employeur peut suspendre le versement de l'indemnité complémentaire.

Montant et durée de l'indemnisation complémentaire : ce que prévoit la loi

Le montant de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est calculé en tenant compte des IJSS perçues par le salarié, ainsi que, le cas échéant, des prestations d'un régime de prévoyance complémentaire.

Après déduction de ces sommes, les revenus du salarié sont complétés, sans dépasser le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

La durée de versement de l'indemnité complémentaire dépend de l'ancienneté du salarié :

Première période : les 30 à 90 premiers jours, le salarié bénéficie d'une indemnité permettant d'atteindre jusqu'à 90 % de sa rémunération brute habituelle.
Deuxième période : les 30 à 90 jours suivants, ce complément est réduit à environ deux tiers de sa rémunération brute habituelle (soit 66.66 %).

Chacune de ces périodes d'indemnisation peut être prolongée de 10 jours par tranche entière de 5 ans d'ancienneté, en plus de la première année requise. Toutefois, chaque période est plafonnée à 90 jours maximum.

Exemple : calcul des droits à maintien pour un salarié totalisant 17 ans d'ancienneté dans la même entreprise, ne dépendant d'aucune convention collective : 60 jours à 90 % du salaire brut et 60 jours avec un brut à 66.67 %

Tableau durée d'indemnisation :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Première période d'indemnisation (90 % de la rémunération brute habituelle)	Deuxième période d'indemnisation (66.66 % de la rémunération brute habituelle)	Durée totale d'indemnisation
1 à 5 ans	30 jours	30 jours	60 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours	80 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours	100 jours
16 à 20 ans	60 jours	60 jours	120 jours
21 à 25 ans	70 jours	70 jours	140 jours
26 à 30 ans	80 jours	80 jours	160 jours
31 ans et plus	90 jours	90 jours	180 jours

Enfin, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus avantageuses, comme le maintien intégral du salaire pendant l'arrêt. Dans ce cas, se reporter à l'accord ou la convention collective puisque dans ce cas, l'obligation conventionnelle prime sur l'obligation légale.

Arrêts de travail successifs : impact sur la durée d'indemnisation

En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, les indemnités versées par l'employeur sont plafonnées sur une période de 12 mois. Si le salarié a déjà été indemnisé au cours de cette période, la durée restante est déduite des jours déjà indemnisés.

Quand débute l'indemnisation complémentaire ? Focus sur le délai de carence

Le point de départ de l'indemnisation dépend de la nature de l'arrêt :

En cas d'AT/MP : l'indemnisation complémentaire commence dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.
En cas de maladie ou d'accident non professionnel, d'accident de trajet : un délai de carence légal de 7 jours s'applique. L'indemnisation complémentaire débute donc à partir du 8^ejour d'arrêt.

Il ne doit pas être confondu avec le délai de carence applicable aux IJSS, généralement de 3 jours.

Ce délai de carence peut être réduit ou supprimé par une convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable.

Lorsqu'une convention collective prévoit le maintien de salaire en cas de maladie, mais ne précise pas de délai de carence, le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de son arrêt maladie, même s'il ne perçoit pas encore les IJSS (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976).

Schéma point de départ de l'indemnisation employeur hors AT/MP :

Cas particulier des salariés d'Alsace Moselle (article L. 1226-23 du Code du travail)

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une raison personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire.

Cependant, si le salarié reçoit des IJSS pendant cette période, ces sommes sont déduites du salaire que l'employeur doit lui verser.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire en cas d'absence :

Le salarié doit travailler dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Le salarié doit être absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté (maladie, accident, maternité, enfant malade, conjoint malade, etc.) ;
L'absence du salarié doit être d'une durée relativement sans importance (elle est appréciée au cas par cas à chaque arrêt de travail).

S'il remplit toutes les conditions, le salarié continue à percevoir son salaire, après déduction des IJSS, dès le premier jour d'absence et sans délai de carence.

Le mécanisme de subrogation : quand l'employeur perçoit les IJSS

Dans certains cas, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au lieu de verser directement les IJSS au salarié, les verse à l'employeur. Puis l'employeur verse l'intégralité de la rémunération (IJSS et indemnité complémentaire) au salarié.

La subrogation n'est pas automatique, elle doit être demandée par l'employeur et acceptée par la CPAM.

Lorsque l'employeur perçoit les IJSS en subrogation, il doit les déduire du salaire brut pour le calcul des cotisations, puis les réintégrer au net à payer pour que le salarié perçoive l'intégralité de sa rémunération.