La procédure de prescription des arrêts de travail a été simplifiée, suite à la crise sanitaire, afin de pallier les retards de traitements des arrêts de travail, dus au manque d'effectif au sein des CPAM. Par ailleurs, certaines modalités de calcul des indemnités journalières maladie ont été modifiées.
Article extrait de Décodage n°22 | Décembre 2022
Modification de la procédure de déclaration des arrêts de travail
Pour rappel, lorsqu'un salarié est en incapacité temporaire de travail en raison d'une maladie professionnelle (MP) ou non, d'un accident du travail (AT), etc., un médecin peut lui prescrire un arrêt de travail. En cas d'AT/MP, l'arrêt de travail était jusqu'alors renseigné par le médecin au sein d'un formulaire cerfa "Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle". Hors AT/MP, le médecin prescrivait un arrêt de travail, au sein d'un formulaire cerfa "Avis d'arrêt de travail".
La procédure de prescription des arrêts de travail a été simplifiée par le législateur en 2021[1]. Par la suite, l'Assurance Maladie a annoncé sur son site en avril 2022 la fusion des formulaires permettant de prescrire des arrêts de travail, à savoir l'avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé. Désormais ces derniers doivent établir ces documents au sein d'un formulaire unique cerfa, pour leur partie arrêt de travail. Le nouveau formulaire est également mis à jour concernant les motifs d'arrêts de travail, pour intégrer le congé de deuil parental.
Cette fusion "a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés"[2].
Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, ou une maladie professionnelle, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa. La précision relative à la nature de l'arrêt de travail est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
En outre, le médecin qui prescrit l'arrêt de travail a la possibilité d'indiquer dans le formulaire unique s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
- Le formulaire unique facilite donc le fait qu'un salarié travaille tout en étant en arrêt, si son médecin l'y autorise et le mentionne sur son arrêt de travail. Extrait du site de la CPAM : "si, pendant son arrêt, le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle, il n’est plus nécessaire d’établir une attestation séparée. Il suffit de mentionner cette activité directement sur le certificat d’arrêt de travail, papier comme électronique".
Les certificats médicaux AT/MP ne portent plus de prescription d’arrêt de travail et n'ont, par conséquent, plus à être adressés à l’employeur par le salarié. Le salarié doit seulement les transmettre à la CPAM. Ils resteront accessibles si l'accident de travail ou la maladie professionnelle fait l’objet d’une enquête par la CPAM, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'accident ou de la maladie professionnelle.
Il est à noter que l'avis d'arrêt de travail et le certificat médical AT/MP peuvent être transmis numériquement par le médecin prescripteur via la plateforme amelipro.
Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie
Pour rappel, les indemnités journalières sont calculées en tenant compte des salaires perçus antérieurement à la date d'interruption de travail, qui sont déterminés en fonction d'une période de référence fixée selon les périodicités de la paye (mensuelle, hebdomadaire, quotidienne, etc.)[3]. Ainsi, lorsque le salarié est payé mensuellement, les salaires versés au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail sont pris en compte.
Il existe des règles de calcul des indemnités journalières particulières lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire dès lors que le salaire n'a pas intégralement été versé au cours de la période de référence. La période de référence peut être incomplète pour des raisons de[4] :
- début d'activité ;
- maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou activité partielle ;
- fermeture de l'établissement employeur ;
- congé non payé (à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux).
Un décret a fixé de nouvelles règles pour déterminer le salaire retenu en cas de période de référence incomplète (si le salarié n'a pas travaillé pendant l'intégralité de la période de référence)[5]. Un régime transitoire devait s'appliquer du 15 avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2022. Néanmoins, un décret a prolongé cette période transitoire jusqu'au 31 mai 2024[6].
Pour les arrêts de travail prescrits depuis le 15 avril 2021 et jusqu'au 31 mai 2024, les salaires servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
- En cas d'embauche au cours d'un mois de la période de référence ou en cas de rupture du contrat de travail pendant la période de référence : le salaire de référence correspond à celui effectivement perçu sur l'ensemble du mois ;
- Lorsque le salarié n'a pas travaillé au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement du salarié, soit en cas de congé non payé, le salaire de référence correspond pour l'ensemble de ce ou ces mois :
- Au salaire effectivement perçu, lorsque le salarié en a perçu un, à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence ;
- Au salaire effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence, lorsque le salarié n'a perçu aucun salaire pendant cette période.
À partir du 1er juin 2024, le salarié est considéré comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence incomplète. Dès lors, l'assiette de calcul des indemnités journalières est déterminée en fonction de deux situations :
- Si l'assuré a perçu des revenus d'activité au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de cette période par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
- Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant cette période, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
[1] Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 ; Art. 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
[2] https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/les-formulaires-permettant-de-prescrire-les-arrets-de-travail-fusionnent
[3] Art. R. 323-4 du Code de la sécurité sociale
[4] Art. R. 323-8 du Code de la sécurité sociale
[5] Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
[6] Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022
