Formations des représentants du personnel : peut-on les négocier ?

Rappels de base pour les formations et la négociation sur le sujet 

Si les élus peuvent faire toute sorte de formations en fonction de ce dont ils ont besoin, il y en a deux essentielles et prévues dans le Code du travail. C’est de ces deux formations que nous allons parler dans un premier temps.

Le Code du travail prévoit ainsi deux formations que nous nommons "légales" : la formation "économique" et la formation en matière de "santé, sécurité et conditions de travail" (SSCT).

Les règles qui régissent ces deux formations sont assez simples et précises, et sont inscrites dans peu d’articles dans le code à dire vrai. En revanche, ces articles sont dispersés à plusieurs endroits du Code, il est donc parfois difficile de s’y retrouver.

Concernant les négociations sur les formations, c’est également très simple et à connaitre absolument :

• Tout ce qui concerne les formations des élus se situe dans le Code du travail au chapitre V "fonctionnement" du CSE (articles L2315-1 à L2315-95), du Titre I relatif au CSE.
• Le second article de ce chapitre stipule que "Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages." L. 2315-2 CT.

Cela signifie que si vous négociez sur la formation des membres du CSE, c’est forcément en mieux !

Des exemples de dispositions plus ou moins favorables seront donnés issus d’accords collectifs existants, extraits de la base de données d’accords sur Légifrance.

Essayons désormais d’y voir plus clair, pour chacune des deux formations nous verrons :

• Ce que prévoit le Code du travail
• Ce qui peut ou doit être négocié (en mieux !)
• Les pièges à éviter

La formation économique

Ce que prévoit le Code du travail

Ce qui peut/doit être négocié

• Prévoir une formation pour les élus du CSE de moins de 50 salariés
• Modifier la durée "maximum" par une durée minimum de 5 jours ou plus
• La participation des élus suppléants
• La participation d’autres membres (délégués ou représentants syndicaux, représentants de proximité)
• La prise en charge financière par l’entreprise de la formation partielle ou totale
• Mettre en place des délais pour la réalisation, premier trimestre, semestre ou années de mandat
• La non-imputabilité de la durée de formation des élus sur les contingents de CFESES
• La réduction du délai pour la demande d’autorisation d’absence

Exemples de dispositions plus favorables négociées 

Négocier "le financement"

Financement total entreprise :

• Prise en charge de la formation économique par l’employeur "dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail."[2]

Financement partiel entreprise avec limite de montant :

• "En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence, sans pour autant dépasser 50 % du montant du coût pédagogique de la formation."[3]
• "Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera financée à hauteur de 50 % par l’employeur et 50 % par le CSE sur le budget de fonctionnement."[4]
• La formation sera financée par l’entreprise "dans la limite globale de 10 000 euros HT."[5]

Financement partiel entreprise avec limite de durée :

• La formation de 5 jours, 2 jours pour l’employeur et 3 jours par le CSE "Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours, ce financement incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement."[6]

Négocier "les participants"

"Supplémentairement à la loi, les membres suppléants peuvent bénéficier de cette formation selon les mêmes modalités."[7]

"Les membres titulaires des CSE d’établissement, les représentants de proximité élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par le Code du travail."[8]

"Les membres élus des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement, Titulaires et Suppléants, ainsi que les Représentants Syndicaux, bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales."[9]

Participeront à la formation "Les membres titulaires du CSE ainsi qu’un membre suppléant du CSE désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative."[10]

D’autres dispositions négociées

Un délai de mise en place : "Cette formation devra idéalement être suivie dans les 2 premiers mois du mandat au CSE." [11]

La non-imputabilité de la durée de formation au CFESE : "Cette formation n’est pas imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail."[12]

Note : Nous précisons que dans les extraits cités ci-dessus, il ne s’agit que de dispositions plus favorables, mais nombre de ces accords, prévoient également malheureusement des dispositions moins favorables, voire contestables juridiquement.

Les pièges à éviter sur la formation économique 

Il existe de nombreux accords qui contraignent, réduisissent voire empêchent le droit à la formation des élus. Nous ne donnerons évidemment pas les références de ces "mauvaises pratiques", mais nous nous devons de les relever pour vous montrer ce qui existe et ce qu’il faut si possible éviter !

Négocier "en moins"

• Réduire la durée de la formation initiale (3, 2, voire 1 jour !)
• Réduire la durée de la formation renouvellement à 3 jours, voire moins !
• Que la formation s’adresse uniquement aux nouveaux titulaires, ce qui empêche le renouvellement

Négocier "sous condition"

• Accord pour la formation des suppléants, uniquement sur des heures de délégation
• Accord pour que les suppléants et titulaires puissent bénéficier de la formation, mais il n’y aura pas de renouvellement possible ensuite
• Formation prise en charge financièrement par l’entreprise, si et seulement si la direction choisit l’organisme de formation
• Formation prise en charge financièrement par l’entreprise, mais l’organisme sera choisi conjointement avec la direction
• Formation prise en charge par le CSE, et organisme de formation choisi à la majorité des membres du CSE

Pour résumer, parce que la formation économique telle qu’elle est prévue dans le Code du travail est insuffisante (uniquement pour les titulaires, nombre de journées maximum), il est nécessaire de négocier.

Et parce qu’elle est notamment financée par le budget du CSE, il est tentant d’accepter des "propositions" de la direction. Mais c’est là qu’il vous faudra être attentif aux pièges à éviter : si la prise en charge par l’employeur semble une bonne idée sur l’instant, car vous permet de garder vos deniers du budget de fonctionnement pour faire d’autres actions, ne pas choisir l’organisme, réduire le temps de formation, ou empêcher le renouvellement sera sur le long terme impactant pour vos missions.

La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Ce que prévoit le Code du travail

Ce qui peut/doit être négocié

• Les 5 jours étant un minimum, écrire noir sur blanc un minimum plus élevé
• Toujours dans l’idée d’améliorer le minimum, prévoir d’autres thématiques spécifiques et une durée, par exemple, 2 jours en plus sur la thématique de RPS
• La participation des représentants ou délégués syndicaux à la formation SSCT
• Une même durée pour tous pour la formation renouvellement au lieu de minimum 3 jours
• La non-imputabilité de la durée de formation des élus sur les contingents de CFESES
• La réduction du délai pour la demande d’autorisation d’absence
• Mettre en place des délais pour la réalisation, premier trimestre, semestre ou années de mandat

Exemple de dispositions plus favorables négociées

• "Les membres du CSE peuvent bénéficier chacun d’une formation de 5 jours par an"[13]
• Délais de mise en place de la formation dans le premier semestre suite aux élections professionnelles.[14]
• Durée de la formation non imputée sur le temps de CFESES[15]
• Réduction du délai pour la demande d’autorisation d’absence passant de 30 à 10 jours[16]

Note : Nous précisons que dans les extraits cités ci-dessus, il ne s’agit que de dispositions plus favorables, mais nombre de ces accords, prévoient également malheureusement des dispositions moins favorables, voire contestables juridiquement.

Les pièges à éviter sur la formation SSCT

Négocier "en moins"

• Maintenir la durée de 3 jours pour les formations initiales
• Réduire la durée de la formation renouvellement des membres de la CSSCT à 3 jours, voire moins !
• Remplacer le terme "minimum" prévu par les textes par "maximum"
• Que la formation s’adresse uniquement aux nouveaux titulaires, ce qui empêche le renouvellement
• Prévoir un organisme interne à l’entreprise pour dispenser les formations

Négocier "sous condition"

• Accord pour que la formation soit d’une durée de 8 jours, mais le choix de l’organisme de formation se fera par accord majoritaire
• La formation se déroulera dans les 6 premiers mois suivant les élections, les membres du CSE proposent au minimum deux organismes de formation, c’est le président qui choisira

Pour résumer, il pourrait sembler inutile de négocier sur cette formation car ces modalités sont bien plus favorables (tous les élus concernés, pas de seuil pour la formation initiale, prise en charge par l’entreprise), mais il est nécessaire d’être vigilant.

• Attention aux évolutions réglementaires ! Encore trop d’accords signés après 2022 prévoient par méconnaissance ou oublis volontaires, une formation initiale de 3 jours pour les élus des CSE de moins de 300 au lieu d’une formation de 5 jours pour tous.
• Attention aux mots ! Même si nous pouvons constater que peu d’élus CSE ne réclament pas plus de 5 jours pour cette formation (alors qu’il s’agit d’une durée minimum), changer ce mot par "maximum" pourrait vous empêcher, en cas de besoin et de situation particulière, de solliciter une formation nécessaire. Pour faire une enquête RPS, il faut connaitre ce sujet, suite d’un accident au travail (mortel ou non). Des formations sont nécessaires, ne vous en privez pas.

Pour les formations "légales" des représentants dans la Fonction publique ? 

L’étude d’analyse d’accords, n’a concerné que le secteur privé donc nous n’avons pas d’éléments à extraire concernant des négociations sur le sujet des formations des élus dans le secteur public. D’autant que la négociation en tant que telle n’est pas encore une pratique habituelle dans ce secteur.

Mais les nouvelles élections auront lieu en décembre 2026, se rappeler le droit des élus dans la fonction publique sera important pour négocier des améliorations courant 2027 !

Formations des représentants dans la Fonction publique hospitalière

Formation des représentants dans la Fonction publique territoriale

Formation des représentants dans la Fonction publique d’État

Note : Vous trouverez les références réglementaires dans les textes des décrets suivants : n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 (FPH), n° 2021-571 du 10 mai 2021 (FPT), n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (FPE) et l’article R. 2315-21 du Code du travail concernant les plafonds au niveau des coûts.

Ce qui est équivalent au secteur privé

• À réaliser pendant la durée du mandat
• Renouvelée de droit à chaque mandat
• Seuls les représentants peuvent décider de suivre les formations
• Les organismes de formation sont les mêmes que pour le privé, et doivent posséder un agrément
• Les demandes d’autorisation d’absence sont à faire au moins 1 mois avant la formation et doivent mentionner, les dates, le coût et l’organisme de formation

Ce qui est différent du secteur privé

Toutes les formations sont prises en charge par l’employeur.

Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation, sauf pour les formations HSCT où l’établissement ou l’administration peut choisir 3 des 5 jours.

Si l’agent est absent "sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’établissement ou au groupement concerné les dépenses prises en charge" (FPH).

Sur les demandes d’autorisation d’absence doivent figurer également le descriptif de la formation.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent (FPH et FPE).

Le refus doit être motivé. Le directeur d’établissement (ou l’administrateur du groupement ou l’autorité) est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée. 

Les décisions de refus, ainsi que leurs motifs, sont communiquées à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche qui suit l’intervention de ces décisions (FPT).

Ce qu’il sera nécessaire de négocier

• Obtenir dans les FP territoriale et d’État des jours de formation similaires à la formation "compétences du CSE" de la FPH
• Suppression des seuils pour les formations HSCT
• Augmenter à 5 jours les formations prévues de 3 jours
• Les 5 jours étant un minimum, écrire noir sur blanc un minimum plus élevé
• Toujours dans l’idée d’améliorer le minimum, prévoir d’autres thématiques spécifiques et une durée, par exemple, 2 jours en plus sur la thématique de RPS
• Choix de l’organisme de formation à la main des élus pour la totalité des formations
• Mettre en place des délais pour la réalisation, premier trimestre, semestre ou années de mandat (comme dans la FPT)

En conclusion

Si dans le secteur privé, la négociation est une pratique bien plus courante que dans la fonction publique, il n’en demeure pas moins, que négocier des améliorations pour soi en tant que représentant est souvent plus compliqué que négocier pour les collègues, salariés ou agents. Mais il le faut.

Les dispositifs de formation pour les représentants du personnel tels qu’ils existent aujourd’hui sont insuffisants. Pour le privé, les formations prévues datent des années 1980[17] et hormis quelques améliorations, à la marge pour la formation SSCT, ces deux formations sont restées figées depuis plus de 40 ans.

Pourtant, elles doivent aujourd’hui évoluer, car le "dialogue social" a évolué. Les attributions ont changé et se sont élargies[18], de nouvelles règles se sont mises en place[19], les différentes instances (DP, CE, CHSCT) ont fusionné[20], et vous devez en tant que représentants connaitre de nombreux sujets. Tous ces éléments valent également pour les représentants de la fonction publique qui subissent depuis quelques années la fusion des instances, et des dispositifs de formations qui auraient besoin d’être améliorés.

40 ans de politiques gouvernementales et de législations qui n’améliorent pas vos droits et possibilités de formation, c’est donc à vous, par la négociation notamment, d’en revendiquer et de gagner des moyens plus en adéquation avec vos besoins réels d’aujourd’hui.

[1] Les droits à la formation des élus, sont liés au droit au congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale qui s’adresse, lui, à tous les salariés. Ainsi, les modalités d’absences pour l’élu et de réponses de l’employeur sont les mêmes que pour les CFESE.

De plus, le temps de formation des élus est imputé sur les contingents de temps des CFESES de tous les salariés   

[2] Accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social Économique, MSA Dordogne Lot-et-Garonne, signé le 21 mai 2019, p. 4

[3] Accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de la société Eiffage Construction Alsace, signé le 14 déc. 2022, p. 6

[4] Accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du CSE, Teledyne Oldham Simtronics, signé le 11 janv. 2023, p. 6   

[5] Accord d’entreprise relatif au Comité Social et Économique, Ing Bank France N.V, signé le 22 nov. 2022, p. 8

[6] Accord sur le fonctionnement et les moyens du CSE d’Orange et sur le dialogue social, signé le 20 juin 2022, p. 11

[7] Accord relatif aux Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et Comité Social et Économique Central et à la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l’UES Apave, signé le 24 mars 2023, p. 15

[8] Accord sur le fonctionnement du CSE XPO Volume France, signé le 14 février 2023, p. 14

[9] Accord relatif au dialogue social et la mise en place du CSE, ORANO DS-Démantèlement et services, signé le 22 mai 2023, p. 15

[10] Accord sur la mise en place et la fonction du CSE au sein de CCS, signé le 17 avril 2019, p.7

[11] Accord relatif au renouvellement du comité social et économique de Chugai Pharma France et de l’organisation et de son fonctionnement, signé le 15 septembre 2019, p. 13

[12] Accord collectif d'entreprise portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSE d'établissement) et du Comité Social et Économique Central (CSE Central) de l'entreprise Panzani SAS, signé le 4 mai 2023 p.10

[13] Accord sur le dialogue social au sein de l’UES NEXTER, signé le 22 décembre 2022, p. 13

[14] Accord relatif à la mise en place du comité social et économique, Huhtamaki La Rochelle, signé le 22 janvier 2019, p.9, 

[15] Accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, signé le 4 févr. 2019, p.12

[16] Protocole d’accord sur le dialogue social au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes, signé le 15 décembre 2022, p. 15

[17] La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel pour la formation économique et la Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour la formation SSCT, dites "Lois Auroux"

[18] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite "Loi Rebsamen"

[19] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "Loi El Khomri"

[20] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite "ordonnance Macron"