Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février. Et ce, après 4 mois de débats, la chute d'un gouvernement et l'instauration d'un nouveau gouvernement, marquant une période d'instabilité politique. Le Conseil constitutionnel est saisi puis la loi entrera en vigueur à l'issue de ce processus.
Dans cette attente, nous vous présentons ici les principales dispositions du PLFSS touchant les entreprises.
Article extrait de Décodage n° 39 | Février 2025
Vers une baisse de la rémunération des apprentis
Le PLFSS prévoit que la part de la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC sera désormais soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Il prévoit également de limiter à 50 % du SMIC la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations salariales (contre 79 % auparavant).
Seront concernés les contrats conclus à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).
Ces mesures qui diminueront le salaire net des apprentis sont critiquées par l'Association des régions de France. Selon l'Association nationale des apprentis de France, les apprentis pourraient perdre jusqu'à 145 € par mois.
Augmentation du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA)
Le PLSS pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA).
Pour rappel l'AGA n'est possible que dans les sociétés par actions. L'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre peut bénéficier à tous les membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d'entre eux. L'AGA peut également concerner les mandataires sociaux de l'entreprise.
Mutualisation des coûts liés à certaines maladies professionnelles contractées par des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé
Le PLFSS pour 2025 mutualise entre les entreprises les coûts des maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. L'objectif est d'éviter une hausse ciblée des cotisations AT-MP sur les entreprises qui emploient le plus de travailleurs en situation de handicap.
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 propose de réformer les allègements généraux de cotisations patronales, afin d'augmenter les recettes publiques.
Le système actuel d'allègements de cotisations patronales sur les bas salaires va être réformé progressivement afin d'aboutir en 2026 à un dispositif unique de réduction générale dégressive. L'objectif est de favoriser les augmentations salariales pour sortir les salariés du SMIC, tout en limitant le coût du travail afin de préserver l'emploi.
Il s'agit en effet de permettre à la mesure d'assurer 1.6 milliard d'euros d'économie dès 2025 pour les administrations publiques.
Il est à noter que les primes de partage de la valeur (PPV) versées depuis le 1er janvier 2025 devront être intégrées dans l'assiette de calcul des allègements généraux.
Nous reviendrons vers vous lorsque la LFSS pour 2025 sera définitivement entrée en vigueur.
