Les premiers mandats issus des passages en CSE arrivent à leur terme. En complément du travail que représente l’organisation des élections professionnelles, les élus doivent rédiger un compte-rendu de fin de mandat.
Article extrait de Décodage n°24 | Mars 2023
L’article R 2315-39 du Code du Travail prévoit : "les membres du Comité Social et Économique sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des Attributions Économiques et Professionnelles e et des Activités Sociales et Culturelles du Comité".
Le compte-rendu de fin de mandat est obligatoire dans tous les types de CSE, d’Entreprise, d’Établissement, d’Interentreprises ou bien encore Central.
Pour autant le législateur ne précise pas :
- La forme de la présentation du compte-rendu ;
- Les documents à présenter ;
- Les personnes responsables de sa rédaction et de la présentation du compte-rendu.
Il apparait que ce travail incombe au secrétaire et/ou au trésorier.
Quels sont les risques en l'absence de compte-rendu de fin de mandat ?
Le compte-rendu de fin de mandat doit permettre à la nouvelle mandature de se faire une opinion sur ce qui s’est déroulé pendant la période écoulée, tant sur le budget des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) que celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
L’absence de remise de compte-rendu de gestion de fin de mandat par l’ancienne équipe est susceptible d’entrainer une action en justice devant les tribunaux. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE.
Pour rappel, pour que le Président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté par le CSE.
Que doit contenir un compte-rendu de fin de mandat ?
Le compte-rendu de fin de mandat présente :
- Toutes les activités proposées, les décisions, les changements mis en œuvre au CSE
- L’évolution de la trésorerie durant le mandat écoulé
- Les engagements donnés ou reçus
- Une synthèse du patrimoine transféré
En définitive, le rapport de fin de mandat devrait intégrer :
Les documents juridiques, comptables et financiers :
- Le règlement intérieur du CSE
- Les conventions
- Les comptes-rendus des derniers contrôles URSSAF
- Les litiges en cours
- Les comptes annuels du CSE
- Les rapports d’activités
- Un état des comptes bancaires
- Les contrats avec les prestataires
- …
Les données de l’activité économique et professionnelle à savoir :
- Historique des séances relevant des informations consultations et avis rendus
- Réunions extraordinaires
- …
Les données des activités sociales et culturelles à savoir :
- Les activités principales proposées (loisirs-vacances-évènements...)
- Le nombre de participants aux activités
- L’orientation des choix proposés et la ligne budgétaire suivie (priorité aux familles- mise en place de nouvelles activités…)
- …
Un état du patrimoine transféré comprenant à la date de passation, un focus sur les points principaux suivants :
- Les biens dont le CSE est propriétaire (immobilier, matériel, véhicules…)
- Les stocks, la trésorerie et placements
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