Ces congés plus ou moins récents sont peu connus des agents et des représentants du personnel. Cet article a pour objectif de les faire connaître et d’apporter des réponses aux questions qu’un agent pourrait se poser dans ces moments difficiles. N’oublions pas : c’est à l’agent d’entreprendre les démarches pour en bénéficier.
Pour une fois, et c’est assez rare pour le souligner, il n’y a pas de différence entre les 3 versants de la fonction publique.
Article extrait de Décodage n° 45 | Janvier 2026
S’occuper d’une personne en perte d’autonomie : le congé de proche aidant
La loi de transformation de la fonction publique aura eu au moins un avantage : la mise en place du congé proche aidant. Il s’agit d’une harmonisation avec le secteur privé en le transposant aux trois versants de la fonction publique.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- conjoint de l'agent
- enfant à charge
- ascendant de l'agent
- descendant de l'agent
- collatéral de l'agent jusqu'au 4e degré
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4edegré du conjoint de l'agent
- personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
Pour l'accompagnement d'un enfant à charge, ce congé peut être accordé à l'un ou l'autre quand les 2 parents sont fonctionnaires.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière.
Il peut être demandé soit :
- en une période continue pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an.
- de manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un an.
- sous la forme d'un temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelables et d’une durée totale d’un an.
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour en bénéficier, l’agent doit adresser à son employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
Il faut indiquer dans la demande les dates prévisionnelles de congé en précisant la manière dont on souhaite l'utiliser.
En cas de renouvellement, la demande écrite doit être adressée au moins 15 jours avant la fin de la période de congé en cours.
Voici un exemple de demande de congé de proche aidant :
Il faudra bien sûr apporter les pièces justificatives pour argumenter la demande.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée,
- situation de crise nécessitant une action urgente de votre part,
- cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Il faut transmettre, sous 8 jours, à l’employeur les documents justificatifs.
Pour mettre fin de façon anticipée à ce congé ou y renoncer dans certains cas, il faut en informer l’employeur par écrit au moins 15 jours avant ou 8 jours en cas de décès.
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré, il permet de bénéficier de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF. Le montant de cette allocation est fixé à 65.80 € par jour et à 32.90 € par demi-journée.
Le nombre maximum d’allocations journalières au cours d'un mois civil est de 22 et le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66 (ce qui correspond à la durée maximale de 3 mois).
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?
L’agent reste affecté dans son emploi pendant le congé de proche aidant.
Seulement pour la FPE, une demande d’affectation dans un emploi plus proche de son domicile peut être formulée.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de la pension.
Pour les contractuels, la procédure est identique, les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) comme pour un salarié du secteur privé.
| L’employeur ne peut pas refuser ce congé. |
Accompagner un proche en fin de vie : le congé de solidarité familiale
Un agent peut prétendre à un congé de solidarité familiale si l'un de ses proches souffre d'une pathologie mettant sa vie en danger, ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Les démarches sont similaires à celles du congé de proche aidant. Par contre, il ne peut être accordé que pour une durée maximum de 6 mois et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 64.41 € par jour.
| L’employeur ne peut pas refuser ce congé. |
Pour rappel, si le proche décédé était un fonctionnaire en activité, l’agent a le droit de prétendre au versement du capital décès en envoyant une demande à son employeur.
Prendre soin de ses enfants : le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale existe depuis 2006. C’est un congé qui permet à l’agent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge malade, accidenté ou handicapé qui a besoin d’une présence et de soins.
Si les 2 parents de l’enfant sont fonctionnaires, le congé de présence parentale ne peut être accordé qu'à un seul parent.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Il faut adresser une demande écrite à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin du congé en cours en cas de demande de renouvellement).
Important : en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
La demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l’enfant, ainsi que des soins et de la nécessité d'une présence parentale.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical et dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut être accordé à l'agent sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- nouvelle pathologie affectant l'enfant,
- rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée,
- la gravité de la pathologie initialement traitée de l'enfant nécessite toujours une présence parentale soutenue et des soins contraignants.
Si l’agent a épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, le congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
L’agent peut choisir de :
- cesser son activité professionnelle en une seule période continue,
- cesser son activité professionnelle sur plusieurs périodes d'au moins une journée,
- travailler à temps partiel.
Pour modifier ses dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de son congé, il faut informer l’employeur par courrier au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles du congé est due à une dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate.
L’employeur peut faire une enquête pour s'assurer que l’agent se consacre réellement à donner des soins à son enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais l’agent peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Attention, le versement de l’AJPP annule les compléments de l’AEEH. Lors de la réalisation du dossier MDPH, des compléments de l’AEEH https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/montant-de-laeeh-et-complement-aeeh peuvent et doivent être demandés et justifiés par les parents pour obtenir une compensation de la CAF à la suite d'une augmentation du nombre de suivis ou d'une réduction de l’activité professionnelle (donc de revenu) pour s’occuper de son enfant.
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur la carrière et la retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des congés annuels.
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de droits à avancement, à promotion interne et à la formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de durée d’assurance retraite, dans la limite de 6 trimestres par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment est réintégré l’agent en fin de congé ?
L’agent reste affecté à son emploi. Si l’emploi est supprimé ou transformé, il sera affecté dans un emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.
L’agent peut demander à mettre fin à son congé avant la date prévue en cas de diminution de ses ressources. Dans ce cas, il doit informer l’administration au moins 15 jours à l’avance.
Source : www.service-public.gouv.fr
