Si ce n’est évidemment pas le premier réflexe lorsqu’un agent décède, il faut savoir que cette prestation permet aux proches de toucher l’équivalent d’un an de traitement brut, et parfois plus.
En ces moments difficiles, il faut pouvoir s’appuyer sur vous, représentants du personnel, pour accompagner les ayants droit dans cette procédure dont les conditions diffèrent, comme souvent, suivant les fonctions publiques et le statut.
Article extrait de Décodage n° 39 | Février 2025
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le capital décès pourra être versé dès lors que l’agent fonctionnaire titulaire se trouve dans les positions suivantes :
- En position d’activité
- En disponibilité d’office pour raison de santé
- En détachement
- En congé parental (uniquement dans la FPE)
Concernant les contractuels, l’agent doit être en position d’activité. Si la personne se trouve être en congé parental, là encore seule la FPE accepte de le verser dans ce cas particulier.
Les ayants droit pouvant prétendre au versement sont les époux ou partenaires de Pacs de plus de 2 ans, les enfants de moins de 21 ans non imposables à l’impôt sur le revenu, ou les ascendants en leur absence.
Pour les contractuels, l’identité des ayants droit est la même dans les trois fonctions publiques. Mais dans la FPT et FPH, la partie versée par la sécurité sociale est donnée en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent.
Quelles sont les démarches à faire par les ayants droit ?
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ATTENTION : Si dans la FPE l’administration informe immédiatement les ayants droit de leurs droits au capital décès, dans la FPT et la FPH il n’y a aucune obligation d’information préalable de la part de l’employeur. |
C’est donc aux ayants droit d’entamer directement les démarches, si tant est qu’ils soient au courant, par un courrier à l’employeur.
Les contractuels de la FPT et de la FPH doivent quant à eux remplir directement un formulaire auprès de la CPAM[1] pour la partie versée par la sécurité sociale. Il leur est également possible de faire une demande additionnelle à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Dans tous les cas, l’administration indiquera les pièces justificatives à fournir suite à la demande.
Pour quels montants et prestations ?
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
La rémunération brute prise prend en compte le traitement indiciaire de l’agent, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités.
La répartition est faite en fonction de la situation familiale de l’agent :
- Un tiers à l’époux ou partenaire de Pacs et deux tiers aux enfants
- L’intégralité à l’époux ou partenaire de Pacs en l’absence d’enfant
- L’intégralité aux enfants en l’absence d’époux ou partenaire de Pacs
- En l’absence d’enfants et d’époux ou de partenaire de Pacs, il est versé à l’ascendant ou réparti entre les ascendants qui étaient à sa charge au moment du décès
Pour les contractuels, la CPAM et l’Ircantec le versent au prorata des salaires versés. Dans la FPE, l’employeur verse une indemnité supplémentaire. La répartition est identique aux agents fonctionnaires.
Un décret paru en juin 2024[2] vient créer deux nouvelles prestations, mais uniquement pour la FPE à ce jour : la rente temporaire d’éducation et la poursuite d’études, ainsi que la rente viagère pour les enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
À l’heure actuelle rien n’est prévu en ce sens pour la FPH et la FPT.
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IMPORTANT : En cas de décès suite à un accident de service/travail, ou une maladie professionnelle reconnue, et imputable au service : le montant du capital versé est triplé. |
Encore une fois c’est aux représentants du personnel de veiller à bien faire circuler les informations puisque dans la FPH et la FPT aucun employeur ne vous donnera cette information. C’est pourquoi il est important que vous soyez formés pour conseiller et accompagner au mieux les agents et leur entourage.
[1] Formulaire disponible en ligne à cette adresse https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049739565
