Bien que souvent plébiscitée par les élus municipaux ou les cadres, la protection fonctionnelle reste très peu connue des agents, elle permet pourtant de se protéger dans l’exercice de ses fonctions et peut se révéler utile pour les missions des représentants du personnel.
Article extrait de Décodage n°36 | Septembre 2024
Quel principe ?
Les conditions de la protection fonctionnelle sont posées par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le premier alinéa dispose que : "les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales".
Elle est renforcée par la circulaire du 2 novembre 2020 qui vise à garantir "la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité".
À quel moment la demander ?
Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail, ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, l’employeur doit vous protéger et vous assister.
La protection fonctionnelle peut être mise en place dans les situations suivantes, et ce même hors temps de travail :
- atteintes volontaires à votre intégrité physique ou psychique
- actes de violences ou de harcèlement
- menace, injure, diffamation, outrage, atteinte à votre dignité
- dommages causés aux effets personnels, voies de fait
Concernant la prévention et la protection, l’employeur "doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime".
Concernant l’assistance juridique, l’employeur "doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches avant même la condamnation".
Cela signifie que l’employeur non seulement vous indemnise, mais prend également en charges vos frais de procédure en justice.
Comment la demander ?
L’activation de la protection fonctionnelle répond à plusieurs conditions :
- être fonctionnaire ou contractuel
- ne pas avoir commis de faute personnelle
Il faut en faire la demande par écrit auprès de l’employeur à la date des faits en cause.
Si celui-ci est en droit de refuser la demande, l’agent peut contester cette décision au tribunal administratif.
Pourquoi l’utiliser ?
L’article L 4121-1 oblige l’employeur à prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".
Dès lors qu’il accepte de mettre en place la protection fonctionnelle, il reconnaît de fait qu’il y a atteinte à la santé d’un agent, et donc que des mesures doivent être prises rapidement.
Elle peut être cumulable avec une déclaration d’accident du travail/accident de service.
| Cela peut s’entendre comme un manquement à son obligation de protection, et pourrait donc potentiellement être utilisé par la suite au tribunal administratif en l’absencede mesures de prévention concrètes, visant à éviter que la situation ne se reproduise. |
Portée à la connaissance des représentants du personnel en F3SCT, notamment par l’intermédiaire d’un droit d’alerte, pour danger grave et imminent, etc., la protection fonctionnelle permet de mettre à jour une éventuelle faute de l’employeur.
