Depuis la loi du 2 août 2021 dite "Santé au Travail"[1], l'employeur doit consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour[2]. Une question se pose : dans le cadre de cette nouvelle consultation, le CSE peut-il se faire assister d'un expert ?
[1] cf. La loi "Santé au travail" : ce qu'il faut en retenir du Décodage n° 11
[2] Art. L. 4121-3 ; cf. Consultation du CSE sur le DUERP : quelques questions à se poser pour rendre un avis du Décodage n° 21
Article extrait de Décodage n°22 | Décembre 2022
Les cas de recours à expert
Pour pouvoir rendre un avis en toute connaissance de cause, le CSE doit pouvoir comprendre toutes les informations et données qui lui sont présentées par l'employeur. À cet effet, dès lors que le CSE est consulté, il peut se faire assister d'un expert qui rendra toutes ces informations et données plus intelligibles. Les cas de recours à expert sont limitativement énumérés dans le Code du travail[1].
Il s'agit, notamment, des expertises dans le cadre :
- des consultations récurrentes[2] ;
- d'opérations de concentration[3] ;
- du droit d'alerte économique[4] ;
- de licenciements pour motif économique[5] ;
- d'offres publiques d'acquisition[6] ;
- de la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle, dans les entreprises d'au moins 300 salariés[7] ;
- d'un risque grave ou d'un projet important[8].
Par ailleurs, les frais d'expertise sont soit pris en charge à 100 % par l'employeur, soit pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %. Les modalités de prise en charge des frais d'expertise sont également limitativement énumérées dans le Code du travail[9].
Ainsi, les frais d'expertise sont pris en charge à 100 % par l'employeur concernant :
- Les consultations sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;
- Les consultations sur les licenciements pour motif économique ;
- Les consultations sur un risque grave ;
- La préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle.
Les frais d'expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation sur les orientations stratégiques et les autres consultations ponctuelles (opérations de concentration, droit d'alerte économique, offres publiques d'acquisition, projet important).
Néanmoins, dès lors que le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu'aucun transfert d'excédent annuel au budget destiné aux ASC n'a eu lieu au cours des 3 années précédentes, les frais d'expertise afférents à ces consultations sont pris en charge à 100 % par l'employeur.
Consultation ponctuelle sur le DUERP
Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur doit consulter le CSE sur le DUERP et ses mises à jour[10].
Cette nouvelle consultation n'a pas été insérée dans la liste des cas de recours à expert pour partie ou entièrement financés par l'employeur. Or, si un CSE souhaite se faire assister d'un expert dont les frais sont pris en charge pour partie ou totalement par l'employeur, son recours doit être explicitement prévu dans le Code du travail.
Le Code du travail ne prévoit pas la consultation sur le DUERP comme un cas de recours à expert rémunéré en partie ou entièrement financé par l'employeur.
En revanche, il est tout à fait possible que le CSE fasse appel à un expert dans le cadre de l'expertise libre[11]. Le CSE alors la possibilité de faire appel à l'expert de son choix (expert-comptable ou expert QTE) mais cette expertise est entièrement financée par le CSE.
Consultation récurrente sur le DUERP
Un accord d'entreprise peut, notamment, définir le contenu de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à cette consultation[12].
En l'absence d'un tel accord, la consultation sur la politique sociale peut porter sur le DUERP. En effet, cette consultation intègre notamment les actions de prévention en matière de santé et de sécurité[13].
Par ailleurs, l'expertise concernant cette consultation est exclusivement menée par l'expert-comptable[14]. Néanmoins, lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs, l'expert-comptable désigné par le CSE, a la possibilité d'être aidé par un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise[15]. Par conséquent, dans le cadre d'une mission d'expertise sur la politique sociale, l'expert-comptable peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un expert habilité s'agissant de l'analyse du DUERP, et plus largement des données et informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous assister sur ce point.
[1] Art. L. 2315-78
[2] Art. L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91
[3] Art. L. 2315-92 I. 1°
[4] Art. L. 2315-92 I. 2°
[5] Art. L. 2315-92 I. 3°
[6] Art. L. 2315-92 I. 4°
[7] Art. L. 2315-95
[8] Art. L. 2315-94
[9] Art. L. 2315-80
[10] Art. L. 4121-3
[11] Art. L. 2315-81
[12] Art. L. 2312-19
[13] Art. L. 2312-26 I.
[14] Art. L. 2315-87
[15] Art. R. 2315-48
