Quel que soit le versant de la fonction publique (État, Hospitalier, Territorial), lorsqu’un agent titulaire est victime d’un accident de service ou bien un agent contractuel d’un accident de travail reconnu imputable, une réparation complémentaire peut être demandée. Elle peut également se faire à la suite d'une reconnaissance de maladie professionnelle. Comme c’est souvent le cas, la procédure diffère selon le statut de l’agent. Procédure complexe et peu connue, voici quelques pistes pour s’y retrouver.
Article extrait de Décodage n° 42 | Juillet 2025
Qui a le droit d’être indemnisé ?
Pour les fonctionnaires et les stagiaires
Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices subis, sans avoir besoin de prouver la faute de son employeur.
Une jurisprudence administrative, régulièrement réaffirmée par le Conseil d’État (CE, 27/07/2022, n° 451756), rapporte que tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle reconnue comme imputable au service est en droit d’obtenir réparation de son employeur public :
- En l’absence de faute, cette possibilité de réparation complémentaire est ouverte sous forme d’indemnité au fonctionnaire qui se trouve maintenu en activité, et qui bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité[1], ou une mise en retraite pour invalidité. Le fait que le fonctionnaire ne remplisse pas les conditions exigées pour l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne l’empêche pas non plus d’avoir droit à cette indemnisation.
Ce régime est donc plus favorable aux fonctionnaires puisqu’il les dispense de démontrer une faute de l’administration pour pouvoir obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
- Si l’accident ou la maladie professionnelle se révèle imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, l'établissement…, l’agent se trouve alors en droit d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de son préjudice.
Pour un agent contractuel
Comme dans le secteur privé, la réglementation du régime général de la sécurité sociale permet à tous les agents non titulaires, donc les contractuels recrutés sous contrat de droit privé, de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, et ainsi ouvrir la voie à une indemnisation complémentaire.
Constitue une faute inexcusable de l'employeur tout manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers un agent contractuel. Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors même qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.
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Les représentants du personnel auront, une fois de plus, toute leur place pour accompagner l’agent dans la procédure, l’informer de son droit, et utiliser le travail réalisé dans les Comités Sociaux et Formations Spécialisées afin de prouver le lien entre la cause et la conséquence pour la santé. |
Quels préjudices sont indemnisables et comment procéder ?
Pour les fonctionnaires et les stagiaires
Dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est reconnu(e) imputable au service, l’agent peut demander des indemnisations complémentaires à son employeur.
Les préjudices, qui seront évalués dans le cadre d’une expertise judiciaire ou non, sont de deux ordres : patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
Les principaux préjudices patrimoniaux :
- Assistance par tierce personne : une aide nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne et compenser sa perte d’autonomie.
- Prise en charge des frais d’aménagement du logement, du véhicule, etc.
- Frais d’avocat : ils peuvent être pris en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle.
Les principaux préjudices extrapatrimoniaux :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : c’est la période pendant laquelle la victime ne peut pas mener une existence normale. Il s’agit de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante dues à l’accident ou à la maladie avant sa consolidation[2].
Les experts distinguent quatre niveaux d’incapacité partielle permanente (Taux d’IPP) : le niveau 1 correspond à 10 %, le niveau 2 correspond à 25 %, le niveau 3 correspond à 50 % et le niveau 4 à 75 %. - Souffrances endurées, tant physiques que psychologiques.
- Préjudice esthétique avant consolidation et/ou après consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : ce sont l’ensemble des préjudices liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Il est évalué par l’expert sur la base du taux d’IPP et celui-ci variera en fonction de l’âge de l’agent à la date de consolidation.
- Préjudice d’agrément : il correspond à l’impossibilité de poursuivre certaines activités sportives et de loisirs.
Le conjoint et les enfants de l’agent victime, en tant que victimes indirectes, peuvent demander par ailleurs la réparation de leur préjudice moral.
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La présentation d’une demande préalable indemnitaire à l’administration est OBLIGATOIRE, sur la base d’un rapport d’expertise médicale ou non. L’agent demande à l’administration le versement d’une somme. En cas de refus, s’il faut par la suite saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un recours indemnitaire, la présence d’un avocat est là aussi OBLIGATOIRE. |
La prescription est de quatre ans et commence à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’état de santé de l’agent est consolidé.
Il s’agit bien d’une procédure à réaliser par l’agent, les représentants du personnel pourront dans un premier temps l’informer de l’existence de cette procédure, l’accompagner puis travailler en collaboration avec l’avocat.
Voici un exemple intéressant d’indemnisation d’une agente de 57 ans avec un taux d’IPP de 45 % qui s’est vu octroyer la somme de 122 175 euros (TA Grenoble, 11/10/2022, n° 2005651). En regardant de plus près le jugement, on peut voir comment l’expert médical a estimé tous les différents préjudices et leurs montants ainsi que l’analyse du juge, pour comprendre la démarche en vue d’un futur accompagnement.
Pour un agent contractuel
Le délai de prescription de la faute inexcusable est dans ce cadre fixé à deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin (Article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale).
La procédure est identique à celle du secteur privé et réalisée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
ATTENTION : Si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur, alors la juridiction compétente sera le tribunal administratif. Il n’y a pas de jurisprudence d’employeur condamné par un tribunal administratif. À chaque fois, il se déclare incompétent car la faute intentionnelle n’est pas suffisamment caractérisée. Il est important d’orienter l’agent vers la bonne juridiction et le bon avocat.
Pour conclure, si la procédure peut sembler longue, fastidieuse et complexe, elle n’est pas à négliger car elle permet de réellement prendre en compte l’intégralité du préjudice de l’accident ou de la maladie professionnelle. En cas de versement, cette réparation complémentaire peut aider l’agent et sa famille.
Zoom juridiqueDu nouveau dans la procédure disciplinaire contre les agents ! L’article L.532-4 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) a oublié de préciser que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire dans l’ensemble de la procédure. Le Conseil Constitutionnel a déclaré, dans sa décision n° 2024-1105 QPC, cet article contraire à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er octobre 2025. Concrètement si l’agent n’a pas été informé du droit de se taire et que ses propos ont eu un impact direct sur la sanction prononcée, celle-ci pourra être annulée pour vice de procédure. |
[1] L’allocation temporaire d'invalidité (ATI) peut être accordée au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité à la suite d’un accident de service ayant entraîné une Incapacité Partielle Permanente (Taux d’IPP) d'au moins 10 %, ou à la suite d'une maladie professionnelle.
[2] On parle de consolidation lorsque l'état de santé de l’agent a cessé de se détériorer et s'est stabilisé. On considère alors qu’il n’y aura pas d’amélioration ou d’aggravation de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail, bien qu’il conserve toutefois des séquelles de son accident ou de sa maladie professionnelle.
