Comme il existe dans le secteur privé, le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste pour un agent à donner une partie de ses jours de congés non pris à un collègue qui se trouve dans certaines situations particulières, afin de permettre à ce dernier de se dégager du temps personnel.
Important : les agents bénéficiaires et les agents donateurs doivent obligatoirement avoir le même employeur.
Article extrait de Décodage n° 53 | Novembre 2026
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique.
Quels agents peuvent en bénéficier ?
L’agent pour recevoir des jours de congés doit se trouver dans l’une des quatre situations suivantes :
- il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est pour l’agent mentionnée aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail,
- il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge,
- il participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
Quels agents peuvent en donner ?
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
En revanche, les agents de droit privé et les agents vacataires ne peuvent pas être donateurs. Il existe peu d’agents avec un contrat de droit privé dans la fonction publique : les contrats d’apprentissage, contrats aidés ou d’insertion, les intermittents du spectacle.
Quels sont la nature et le nombre de jours donnés ?
Les dons sont anonymes.
Deux types de jours peuvent faire l’objet d’un don :
- Les jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être donnés en partie ou en totalité
- Les jours de congés annuels (CA) dans un maximum de 20 jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Comment faire ?
L’agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit. L’agent donateur signifie par écrit à son employeur le don et le nombre de jours de repos concernés. Le don est définitif après accord de l’employeur.
Quelles sont la procédure et les conditions d’utilisation des jours ?
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Situation |
Procédure |
Durée et modalité |
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Enfant malade |
La demande est accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. |
Le congé est plafonné à 90 jours par enfant, pour chaque année civile. Il peut être fractionné. |
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Aidant familial |
La demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne. En plus, l’agent établit une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée. |
Le congé est plafonné à 90 jours par personne concernée, pour chaque année civile. |
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Décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente |
La demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente ainsi que d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. |
Le congé est plafonné à 90 jours par enfant ou personne concernée et doit intervenir dans le délai d’un an. Il peut être fractionné. L’agent bénéficie en plus d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) de 14 jours. |
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Sapeur-pompier volontaire |
L’agent joint à sa demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicité. |
Le congé est plafonné à dix jours. Il peut être fractionné. |
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Infos pratiques complémentaires : Un agent, parent d’un enfant en situation de handicap peut prétendre à des droits spécifiques. Retrouver ici l’article qui leur est consacré : "Enfant en situation de handicap : les droits des parents dans la fonction publique" En parallèle, il peut être en plus demandé si le don de jour de congé ne suffit pas : un congé proche aidant, un congé de solidarité familiale ou un congé de présence parentale en fonction de la situation. Retrouver ici l’article qui leur est consacré : "Fonction publique : congé proche aidant, congé de solidarité familiale et congé de présence parentale" |
Les congés annuels de l’agent peuvent être cumulés avec les jours de repos accordés.
Ils ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés est restitué à l’employeur.
Cette procédure est utile et peu connue, elle permet d’éviter à un agent qui se trouve déjà dans une situation de grandes souffrances, une perte de rémunération (par un arrêt maladie ou autre).
Dans de nombreux établissements, collectivités…, cette procédure n’existe pas car elle n’a jamais été demandée. Il vous faudra, en tant que représentant du personnel, accompagner les agents qui ont besoin de cette procédure et, parallèlement se mettre en relation avec le service des ressources humaines pour les inciter à l’instaurer et à la promouvoir.
Et s'il vous reste encore des interrogations, nous vous invitons à nous contacter, pour que l’on puisse vous aider.
