Reconnaissance des maladies professionnelles : un processus long et complexe

Qu’est qu’une maladie professionnelle ?

C’est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, biologique, psychique, qui existe pendant le travail habituel.

Une maladie professionnelle n’est pas une reconnaissance médicale, mais une reconnaissance de certaines conditions juridiques.

Pour la faire reconnaître plus "facilement", il faut s’aider des tableaux officiels de MP. En effet, en France, la reconnaissance des MP repose essentiellement sur ce système de tableaux dans lesquels sont fixées les conditions pour en bénéficier.  

Les tableaux de maladie professionnelle

Il existe 183 tableaux de maladies professionnelles (121 dans le régime général et 62 dans le régime agricole).

Tous les ans, au sein du COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail), la commission spécialisée n° 4 (CS4), anciennement la Commission Nationale des MP se réunit pour modifier ou créer des tableaux de MP. Elle est paritaire, composée pour moitié d’organisations patronales et d’organisations de salariés, et est présidée par le ministre du Travail.

La numérotation des tableaux dépend de leur date de création et diffère entre le régime général et le régime agricole, ce qui n’en facilite ni la recherche ni la compréhension.

Le premier tableau a été créé le 25 octobre 1919 et concernait les affections dues au plomb. Le plus récent, quant à lui, date du décret du 19 avril 2022 et porte sur le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.

⚠️ Depuis 2017, les tableaux du régime général s’appliquent à la fonction publique (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017).

Ces tableaux sont disponibles sur le site de l’INRS, ils sont importants à connaître et doivent être utilisés en amont de toute demande de reconnaissance de MP. Chacun d’entre eux comporte trois colonnes qui précisent les conditions à remplir :

• La première colonne désigne la maladie avec éventuellement la procédure pour l’objectiver ;
• La deuxième indique le délai de prise en charge et, le cas échéant, la durée d’exposition au risque ;
• La troisième propose une liste de travaux ou gestes professionnels susceptibles de provoquer la maladie.

Exemple du tableau N° 57A pour les TMS de l’épaule

Une maladie qui figure sur un tableau est automatiquement prise en charge si le travailleur remplit précisément les conditions des trois colonnes. D’où l’importance de connaître le tableau et d’accompagner la victime pour essayer de lui faire remplir le maximum de conditions avant de se lancer dans une procédure de reconnaissance.

Moins la personne remplit de conditions, plus la difficulté de reconnaissance est grande et plus le lien direct avec le travail doit être prouvé.

Ces tableaux évoluent et peuvent parfois refléter des arbitrages où la santé des salariés ne semble pas être la première préoccupation. Par exemple, en 2010, la Commission a complexifié la troisième colonne en mettant des restrictions plus importantes pour les TMS de l’épaule. Le résultat : une baisse de 30 % des reconnaissances de MP.

Quant à l’hypothétique création d’un tableau sur les pathologies cardiovasculaires, dépression, TMS liés aux RPS et au stress dont l’atteinte à la santé est désormais prouvée médicalement, elle coûterait selon l’INRS (étude de 2007) plusieurs milliards de dépenses par an à la branche AT-MP, donc de cotisations supplémentaires payées par l’employeur. Il est donc peu probable qu’il voit le jour.

Comment remplir les conditions des colonnes ?

Première colonne : la pathologie

Il peut être judicieux d’apporter le tableau correspondant à sa pathologie à son médecin généraliste si besoin, afin qu’il la note précisément sur le certificat médical. Cela limite les risques de contestation ultérieure, la formation des médecins généralistes sur les maladies professionnelles étant parfois incomplète.

Autre point de vigilance, il est souvent écrit "non calcifiante" dans le tableau des TMS. Or, si de l’arthrose est présente, il est impossible de remplir la condition de la première colonne car l’arthrose est liée à une articulation abîmée, mais pas au travail.

Deuxième colonne : le délai de prise en charge

Il s’agit du délai entre la déclaration chez le médecin généraliste de la pathologie et l’exposition au risque. Attention, par exemple : pour une tendinite au poignet, le délai entre le rendez-vous chez le médecin et le dernier jour de travail ne doit pas être supérieur à 7 jours, alors que pour un problème de santé lié à l’amiante, le délai de prise en charge est de 40 ans. Il est donc possible de déclarer une MP même après son départ à la retraite.

Pour certaines pathologies, il y a, en plus, une certaine durée d’exposition au risque à prendre en compte. Par exemple, pour une hernie discale (tableau 98), il faut justifier d’avoir travaillé pendant au moins pendant 5 ans.

Troisième colonne : la liste des travaux/métiers

Cette dernière peut être la plus compliquée à appréhender. Elle précise soit une liste limitative de travaux ou métiers effectués par la personne qui doivent obligatoirement être mentionnés dans la colonne des travaux susceptibles de provoquer la maladie pour remplir les conditions, soit une liste indicative et l’activité professionnelle du salarié/agent peut ne pas y figurer.

Qui reconnaît la maladie professionnelle ?

Pour les agents de la fonction publique

Tout dépend du statut de l’agent :

• La CPAM reconnaît une MP pour les contractuels des trois versants de la fonction publique (sauf les contractuels de la FPH de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, qui a une procédure interne). Elle se fait assister par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) lorsque les 3 conditions ne sont pas remplies ou que la MP est hors tableau.
• L’employeur reconnaît une MP pour les fonctionnaires, via son service de Ressources Humaines, avec ou sans l’avis du conseil médical en formation plénière.

Pour les salariés du secteur privé

Ce n’est pas le médecin généraliste et encore moins l’employeur, mais la branche des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (ATMP) de la CPAM qui traite et reconnaît une MP.

Lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies ou qu’il n’existe pas de tableau, elle réunit le Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle (CRRMP). 

Une procédure méconnue, longue et complexe

Quel que soit le régime concerné, il existe une importante sous-déclaration des MP (entre 2 et 3.8 milliards d’euros par an) selon la Cour des comptes.

Fonction publique

L’arrêté de 2021 obligeant les employeurs à informer les chiffres des ATMP n’est toujours pas paru. Les chiffres trop parcellaires ne permettent aucune analyse. Par exemple, les services de la police nationale n’ont transmis aucune donnée depuis 2014. Pour les autres versants, les données de l’année 2023 couvrent 49 % des agents de la fonction publique territoriale et 30 % des agents de la fonction publique hospitalière seulement. Les chiffres sont disponibles sur le site de la CNRACL. Il est aussi impossible de donner une estimation du temps de procédure.

Secteur privé

Le délai moyen d’instruction d’un dossier de déclaration de maladie professionnelle au titre d’un tableau du régime général s’élevait à 115 jours en 2023. Si le dossier est transmis à la CRRMP, il passe à 207 jours.

Il est primordial d’informer les travailleurs sur le sujet des MP en amont. Cette information permettra de bien connaître le fonctionnement et la procédure. Elle permettra aussi de lancer la reconnaissance plus tôt et ainsi diminuer le potentiel handicap, puis de mettre en place des restrictions et préconisations plus rapidement.

Selon le rapport de la Cour des comptes "près de 47 % des répondants qui ont engagé une démarche de reconnaissance ont bénéficié d’un accompagnement par un syndicat, une association, une personne proche, un avocat ou un soignant. 41 % de ces victimes considèrent que cet accompagnement a constitué un soutien essentiel afin de poursuivre la procédure jusqu’au bout".

Nous parlons ici essentiellement des MP présentes dans les tableaux. En effet, une MP hors tableau, demandée par un travailleur seul, sera très compliquée à obtenir. Car c’est à la victime d’être à l’initiative de la demande et d’apporter les preuves.

Pour avoir une idée des difficultés rencontrées, la Cour des comptes a souhaité les quantifier en envoyant un questionnaire auquel 741 personnes (victimes et ayants droit) ont répondu.

Voici quelques éléments intéressants qui en sont ressortis :

• Conditions de travail : des victimes très peu alertées sur les risques :

78 % des victimes déclarent qu’elles n’ont pas été informées de risques pour leur santé induits par leur activité professionnelle. Lorsqu’une information a été donnée, l’émetteur a été l’entreprise (22 %), la médecine du travail (16 %), des collègues/élus (11 %), un syndicat (10 %) ou un médecin (8 %).

• Reconnaissance : des inquiétudes dues à la longueur et la complexité des démarches :

39 % des victimes n’ont pas entamé de démarche de reconnaissance en MP et 12 % ont commencé la démarche mais ont abandonné.

Pour les 452 personnes ayant engagé une procédure de reconnaissance, les raisons qui les ont motivées étaient pour 72 % symboliques, pour 56 % pour obtenir une indemnisation et pour 40 % pour se faire rembourser des frais médicaux.

Les raisons qui ont dissuadé les 280 autres personnes de s’engager dans une procédure de reconnaissance sont les suivantes :

• La méconnaissance du dispositif (50 %)
• Une procédure trop longue (43 %) ou trop complexe (43 %)
• L’absence de tableau pour leur pathologie (40 %)
• Les conséquences au sein de leur entreprise (31 %) ou leur recherche d’emploi (12 %)
• Le coût de la démarche (16 %)
• 6 % ne voient pas l’intérêt de cette reconnaissance.

Sur les 452 répondants ayant engagé la démarche, seuls 22 % n’ont pas rencontré de difficulté durant la procédure de reconnaissance. Pour les autres, les difficultés rencontrées étaient de :

• Comprendre la procédure (46 %)
• Trouver des informations sur les démarches à accomplir (44 %)
• Comprendre le rôle des différents interlocuteurs (34 %)
• Communiquer avec les interlocuteurs (34 %)
• Bénéficier d’un accompagnement (34 %)
• Obtenir des justificatifs (31 %)
• Faire face aux difficultés financières (26 %)
• Remplir les formulaires (26 %)

La procédure en détail

Pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique

• Dans le cas d’une pathologie présente dans un tableau :

La procédure débute avec un certificat médical initial établi par le médecin généraliste, puis le dossier est instruit par le service RH en lien avec le médecin du travail dans le cadre d’une procédure formalisée.

En cas de doute, va être saisi le Conseil Médical en formation plénière, qui demandera l'avis d'un médecin agréé. Le Conseil rendra ensuite son avis, mais c’est bien l’employeur au final qui décidera de l’imputabilité ou non de la MP. Cela illustre la difficulté supplémentaire de la procédure.
Le manque de médecins du travail et les difficultés de recrutement dans la fonction publique sont également un vrai problème aujourd’hui. En l’absence de médecin du travail, le dossier peut être transmis directement au Conseil médical, donc traité par des médecins agréés moins compétents sur les risques liés au travail, ce qui renforce la nécessité d’un accompagnement adapté.

• Dans le cas d’une pathologie hors tableau :

La procédure est différente. Une fois le Conseil médical saisi, l’agent sera convoqué chez un médecin expert pour faire reconnaître un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) d’au moins 25 %. Il s’agit d’un taux important avec des séquelles importantes sur la santé.

Il sera sans doute nécessaire de saisir le tribunal administratif, car il est difficilement imaginable qu’un employeur décide de reconnaître une MP hors tableau. C’est potentiellement une donnée supplémentaire à prendre en compte.

Important : la réparation complémentaire de la MP

Lorsqu’un agent a réussi à faire reconnaître sa MP, une réparation complémentaire peut être demandée. Comme c’est souvent le cas, la procédure diffère selon le versant et le statut de l’agent.

Pour tout savoir sur cette procédure complexe et peu connue, consultez l'article "Fonction publique : La réparation complémentaire de l’accident de service/travail ou de la maladie professionnelle" de Décodage n° 42.

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général

• Dans le cas d’une pathologie présente dans un tableau :

La victime doit remplir le cerfa n° 16130*01 et l’envoyer à la CPAM avec le certificat initial du médecin généraliste, les documents demandés dans le tableau, ainsi que la justification du lien direct avec le travail. L’employeur aura la possibilité d’émettre des réserves concernant la demande. Si le salarié ne remplit pas toutes les conditions, le dossier sera transmis à la CRRMP, le traitement sera plus long et sera plus sujet à contestations. D’où l’intérêt de l’accompagnement pour essayer de remplir les conditions des 3 colonnes dès le début de la déclaration.

• Dans le cas d’une pathologie hors tableau :

Le même Cerfa doit être rempli. La demande sera traitée par la CPAM puis transmise à la CRRMP. Le salarié sera convoqué chez le médecin-conseil pour faire reconnaître un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) d’au moins 25 %. Il s’agit d’un taux important avec des séquelles importantes sur la santé. 

Pour les contractuels des trois versants de la fonction publique

Il faut déclarer la maladie professionnelle au service des ressources humaines de l’employeur qui va ensuite transmettre la demande à la CPAM, ensuite la procédure est identique au secteur privé, sauf pour les contractuels de l’APHP, qui relèvent d’une procédure interne. C’est la CPAM qui va instruire le dossier et établir ou non la reconnaissance.

L’épuisement émotionnel

Il existe une spécificité pour l’épuisement émotionnel (burn-out), le médecin expert calculera un taux d’IPP prévisible, il estimera l’évolution de l’état mental de la victime d’ici deux ans. Concrètement, un travailleur souhaitant faire une reconnaissance de MP pour un burn-out doit ne pas être en capacité de reprendre le travail ou une vie "normale" d’ici au moins deux ans. Et il devra prouver ensuite le lien direct et essentiel avec le travail (voir exemple en fin d’article).

En 2024, 1 600 MP ont été reconnues pour épuisement émotionnel dans le secteur privé, il y en aurait au moins 50 000 par an selon le rapport de la Cour des comptes sur la sous-déclaration de 2021.

De fortes disparités dans l’acceptation des demandes

Le taux moyen de refus estimé est de 43 %.

Source : rapport de la Cour des comptes 2025

Cela peut paraître étrange, mais le taux de refus dépend aussi du secteur géographique. Par contre, la taille de la CPAM, au vu de nombre de dossiers traités, n’a pas d’incidence.

Il en est de même pour les avis favorables de la CRRMP avec des taux très différents.

La Cour des comptes n’est pas en mesure d’expliquer de telles différences, car il est difficile de centraliser les données surtout que, dans la majorité des cas, il s’agit de la même pathologie : les TMS.

Les différents recours

Dans la fonction publique : recours contre une décision prise par un arrêté de l’employeur

Une fois l’arrêté de refus de l’imputabilité reçu, le travailleur peut demander une contre-expertise à ses frais (120 euros) et repasser en Conseil Médical. Pour aller plus loin, l'article de Décodage n° 37 "Le conseil médical dans la fonction publique : pourquoi il est important d’y siéger" explique la démarche.

Dans le secteur privé et pour les contractuels de la fonction publique : recours contre un refus de la CPAM

C’est bien le salarié qui doit solliciter les différents organismes de recours, dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CPAM.

• Si le rejet est administratif :

La Commission de Recours Amiable (CRA) statue sur dossier, le travailleur n’est pas convoqué. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande de l’employeur ou du salarié/contractuel.

Ensuite, le travailleur peut saisir la juridiction contentieuse dans un délai de 2 mois. La saisine de la CRA est une étape obligatoire pour saisir le tribunal.

• Si le rejet est d’ordre médical

La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet les contestations d’ordre médical, telles que :

• la reconnaissance de l’origine professionnelle de la MP,
• la durée de l’arrêt de travail,
• la prolongation, la date de consolidation,
• la révélation ou l’aggravation d’un état antérieur à la MP, etc.,
• ainsi que sur les aspects relatifs aux séquelles de la MP et la contestation du taux d’incapacité permanente de travail.

La contestation en cas d’avis défavorable se fera devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis c’est la Cour d’appel qui est compétente pour juger ces litiges. En dernier ressort, la victime peut formuler un recours devant la Cour de cassation.

Ainsi, dans le code de la sécurité sociale, il est toujours précisé qu’un accident du travail est une atteinte physique. Alors que la CPAM reconnaît maintenant très bien les accidents du travail psychiques.

Autre exemple, en 2023, une infirmière fonctionnaire de nuit a fait reconnaître au tribunal administratif son cancer du sein en MP hors tableau. Accompagnée d’une organisation syndicale, elle a réussi à prouver le lien exclusif et essentiel avec le travail (le travail de nuit perturbe la production de mélatonine, hormone anticancéreuse).

Quelques exemples d’accompagnement

Un travailleur déclarant une tendinite à l’épaule

L’objectif est bien d’accompagner la victime pour qu’elle obtienne la reconnaissance de sa tendinite comme MP dans le tableau 57 A.

Il faudra prendre rendez-vous avec son médecin traitant, faire les examens médicaux nécessaires pour vérifier notamment l’absence d’arthrose dans son épaule pour valider la première colonne, faire attention au délai de 30 jours entre le dernier jour de travail et la déclaration de la pathologie pour la deuxième colonne.

Pour la troisième colonne, il conviendra de faire un travail "d’enquête". Il est demandé de calculer précisément "le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30". Si le salarié/agent calcule 3 h 10, il ne remplira pas la condition de la troisième colonne. Il devra donc prouver le lien direct entre le travail et la MP. Pour cela, il va devoir faire un historique de tous les métiers, toutes les tâches précises, calculer le nombre de répétitions, le temps cumulé… au cours de sa carrière. L’utilisation de photos ou de vidéos peut constituer un appui probant pour démontrer les postures et contraintes de travail. De nouvelles connaissances scientifiques valides peuvent être présentées (exemple du cancer du sein et du travail de nuit). C’est ici que le représentant du personnel aura toute son importance, car sans ce travail, la MP ne pourra pas être reconnue.

Une aide-soignante (qui manipule des personnes), déclarant une hernie discale

L’objectif est de l’accompagner pour une reconnaissance de MP dans le tableau 98.

Même démarche que pour la reconnaissance de TMS : une désignation précise de la maladie avec un délai de prise en charge de 6 mois. Mais attention, elle doit justifier 5 ans d’activité professionnelle avec une manipulation de patients. Contrairement à l’exemple précédent, il s’agit d’une liste limitative de métiers et d’activités. L’aide-soignant est dans la liste, donc elle sera reconnue.

Le rôle des représentants du personnel consiste moins à mener une enquête qu’à informer les salariés/agents pratiquant des métiers listés dans le tableau de l’existence de cette possibilité de reconnaissance de MP, afin qu’ils puissent la déclarer dès l’apparition des premiers symptômes. Si le métier d’une personne souffrant de hernie discale n’est pas dans la liste, il faudra de nouveau prouver le lien direct entre le travail et la pathologie.

MP hors tableau : une secrétaire déclarant un épuisement émotionnel (burn-out)

Une reconnaissance pour un épuisement émotionnel est l’une des MP les plus compliquées à faire reconnaître.

Il doit y avoir une atteinte importante à la santé, au moins 25 % d’IPP prévisible. La MP doit être consolidée pour fixer un taux d’IPP, le médecin va donc devoir faire une estimation.

De plus, il faut prouver le lien exclusif et essentiel entre la maladie et le travail. Cela nécessite un accompagnement particulièrement rigoureux et documenté, comme utiliser le travail des élus et représentants du personnel fait dans le CSE ou la F3SCT, utiliser des alertes, etc.

Attention : si la travailleuse a déclaré une dépression ou un trouble anxieux par exemple quelques années plus tôt, si elle s’est arrêtée sans le justifier, il sera très compliqué de démontrer le lien essentiel avec le travail. La MP pourra être refusée, le CRRMP ou le Comité Médical estimera qu’il y a un doute et que la situation n’est pas due à 100 % au travail, mais à la dépression de l’époque qui peut avoir une part de responsabilité dans l’épuisement actuel. D'où l'importance de déclarer la première maladie professionnelle pour ne pas empêcher la reconnaissance d'une rechute ultérieure due au travail.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Une fois la MP reconnue par la CPAM, le salarié aura deux ans à compter du jour de la déclaration ou de la cessation des indemnités journalières pour demander une reconnaissance de la faute inexcusable. Le délai est interrompu par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Il devra avec l’aide des représentants du personnel élus ou mandatés apporter la preuve que l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour évaluer le risque et éviter l’atteinte à la santé. Dans un premier temps dans le cadre d’une conciliation puis dans un second temps au pôle social du tribunal judicaire.

Cela permet au final une reconnaissance globale (l’impact de la carrière, famille, psychologique, physique, même une fois le salarié en retraite…) et pas uniquement sur la pathologie de la MP.

Pour plus de détails sur la faute inexcusable de l'employeur, consultez l'article suivant de ce numéro : "L'incapacité au regard de la Sécurité sociale : le dispositif en détail". 

Et maintenant commence le travail des représentants/élus du personnel

Une reconnaissance de MP veut dire juridiquement que l’employeur reconnaît que le travail est responsable de l’atteinte à la santé. Il convient alors d’activer l’ensemble des dispositifs disponibles pour obliger l’employeur à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la santé des travailleurs et éviter que la situation ne recommence et qu’un autre salarié/agent ne tombe malade.

Ces dispositifs sont les suivants :

Fonction publique :

• l’alerte,
• l’enquête pour MP de la F3SCT,
• l’expertise risque grave (voir article "Les expertises dans la fonction publique : peu demandées, peu votées et peu utilisées" de Décodage n° 41)…

Secteur privé :

• le droit d’alerte,
• l’enquête pour MP du CSE/de la CSSCT,
• l’expertise risque grave…

UTILISER LES AT/MP DANS LES INSTANCES

Pour aller plus loin, retrouvez le rapport complet de la Cour des comptes d’octobre 2025 et ses recommandations. En page 80, il y a une comparaison européenne des systèmes de reconnaissance des MP.